Le projet de loi immigration au tamis de la commission des lois de l’Assemblée

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Le projet de loi immigration entame son parcours à l’Assemblée nationale, avec un passage en commission, dès ce lundi. Après le tour de vis du Sénat, une grande partie des mesures pourraient être retoquée par le Conseil constitutionnel, comme le défendent les députés les plus hostiles aux durcissements apportés par la majorité sénatoriale. Une situation qui impose au ministre de l’Intérieur de trouver un compromis, afin de sécuriser les votes de la majorité et d’arracher quelques voix chez les LR.

Attendu autant que redouté, l’examen du projet de loi immigration débute ce lundi 27 novembre, à partir de 16 heures, en commission des Lois à l’Assemblée nationale. La majorité de droite et du centre du Sénat a considérablement durci le texte sur tous les aspects, que ce soit dans la lutte contre l’immigration illégale ou l’intégration des immigrés. Après ce tour de vis de la chambre haute, le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, va devoir “trouver un chemin de crête“, en ouvrant la voie aux modifications réclamées par une partie de la majorité, sans empêcher des LR de s’abstenir ou “voter pour“. Reste à savoir à quel point la copie du Sénat sera modifiée par les députés avant son examen en séance à partir du 11 décembre ?

“Sortir du texte, le superflu“

Les députés vont commencer l’examen du texte par sa partie la plus abrasive, celle qui ne figurait pas dans la copie d’origine et a été ajoutée par les sénateurs. Pour être précis, par le titre Ier A du projet de loi. Il condense à lui seul les mesures les plus décriées : la définition par le Parlement du nombre d’étrangers admis à s’installer en France et l’organisation d’un débat annuel sur la politique d’immigration. Le remplacement de l’Aide médicale d’Etat (AME) — supprimée par le Sénat — par une Aide médicale d’urgence (AMU). Ou encore : le durcissement des conditions du regroupement familial, d’acquisition de la nationalité française, ou de délivrance des titres de séjour. Près d’un tiers des 1551 amendements déposés sur le texte en commission, le sont sur cette seule nouvelle partie.

“Nous rétablirons le texte ambitieux de l’exécutif, tout le texte de l’exécutif. Y compris le volet sur les régularisations“, déclarait le 8 novembre dernier, dans les colonnes du Figaro, Sacha Houlié, figure de l’aile gauche macroniste. Le président de la commission des Lois, a lui-même prévenu sur Franceinfo ce dimanche que “tout ce qui est le gras, le superflu, tout ce qui ne sert pas“, serait sorti du texte.

À droite, les déclarations du député Renaissance “ne rendent pas très optimiste“, comme le relevait hier la députée Annie Genevard, responsable du texte pour le groupe LR. S’alarmant du “détricotage“ de ce projet de loi, elle se disait surtout “très déterminée à défendre les avancées du Sénat“. Le rapporteur du texte, Florent Boudié se veut, lui, rassurant et promet des débats sur plusieurs sujets. Notamment, ceux liés au conditionnement du regroupement familial, au contrôle des visas étudiants, ou encore aux réductions de tarification accordées aux personnes en situation irrégulière dans les transports.

Quelque 1680 amendements

Plus de 1.600 amendements, certains pour défaire le texte du Sénat, d’autres pour le durcir ont été déposés en vue de l’examen du texte en commission. Au travers de ces derniers les différents groupes annoncent déjà le ton des débats. Les Républicains, souvent en phase avec le Rassemblement national, veulent profondément durcir le projet de loi, là où une partie de la majorité tente de le rapprocher de sa version initiale, tout en accordant des gages au Sénat, qui l’a affermi. Le groupe LR quiprône une ligne de fermeté sur la question migratoire, est pour sa part auteur de 267 amendements, la plupart pour aller plus loin que le Sénat. Il propose par exemple d’inscrire dans la loi “que l’article 8 de la Cour européenne des droits de l’homme n’est pas applicable au droit des étrangers.“

Renaissance et le MoDem ont eux déposé de nombreux amendements de détricotage. Avec un peu moins de 200, le groupe du parti présidentiel a pour objectif de rétablir, autant que possible, le texte présenté par le gouvernement avant son durcissement au Sénat. “On va certainement enlever la moitié au minimum de ce qu’a fait le Sénat“, assure Sacha Houlié. Le troisième groupe de la majorité, Horizons, se dit quant à lui globalement satisfait de la version du Sénat.

Comme l’ensemble des groupes de gauche, la France insoumise défend de nombreux amendements de suppression des articles du projet de loi. Le groupe LFI se distingue toutefois en tenant des propos virulents à l’égard des sénateurs Les Républicains, dénonçant, par exemple, le “déferlement de haine auquel se sont prêtés les sénateurs LR dans leur stratégie d’amendement” et fustigeant une “panique identitaire“

La menace de l’article 45

Les députés les plus hostiles aux durcissements apportés par le Sénat assurent toutefois qu’une grande quantité de ces mesures finiront par être retoquées par le Conseil constitutionnel. Depuis dix jours, les élus de la majorité n’ont en effet qu’un mot à la bouche : l’article 45 de la Constitution. Il fixe qu’un amendement doit être en lien “direct ou indirect“ avec le texte auquel il est associé. Au risque, le cas échéant, d’être considéré comme un “cavalier législatif“ et donc censuré par le Conseil constitutionnel.

Cette subtilité s’appliquerait à bon nombre de dispositions du projet de loi immigration. A commencer par le titre Ier A qui regroupe la plupart de ces cavaliers législatifs. Précisant dimanche, qu’il n’est pas possible d’adopter “tout et n’importe quoi peu importe que ce soit efficace ou pas, comme nous le proposent certains“,  Sacha Houlié pointe du doigt les sénateurs, qui “ont voté toute une partie de mesures dont on sait pertinemment qu’elles ne passeront pas le cap du Conseil constitutionnel, telle que celle sur l’Aide médicale d’État [AME].“

Une brèche ?

A la recherche d’un équilibre pour faire adopter le texte sans 49.3, les cadres de Renaissance, dont Sylvain Maillard, son patron, se sont réjouis de la publication de la tribune de 17 députés LR qui ont appelé, dans La Tribune dimanche, à aborder l’examen du projet de loi “dans un esprit aussi vigilant que constructif.“

Ces élus emmenés par le député LR de Seine-et-Marne, Jean-Louis Thiériot se disent prêts à voter le texte pour autant qu’il reste proche de la version, durcie, adoptée par le Sénat le 14 novembre. “Le détricotage du texte du Sénat est évidemment la principale menace pour l’avenir de cette loi. Nous ne pourrons y apporter nos suffrages que si prévaut l’esprit du projet voté par le Sénat“, écrivent-ils,  soulignant que “la balle est désormais dans le camp du gouvernement“ et de la “majorité présidentielle, son aile gauche en particulier“.

Une tribune accueillie favorablement par la majorité, qui laisse présager selon un conseiller ministériel “d’un débat parlementaire responsable et apaisé“. “Je félicite ces 17 parlementaires qui décident de privilégier leur pays à leur parti“ a réagi sur franceinfo  Sacha Houlié, tout en appelant également les socialistes à “faire œuvre utile“ et “aider“  le camp présidentiel “Contrairement à ce que dit Olivier Marleix, il y a bien un débat dans leur groupe“, n’a pas manqué d’applaudir pour sa part Florent Boudié, plantant au passage une banderille dans la stratégie d’opposition frontale défendue par le chef de file des députés LR. Sur le flanc droit de la majorité, le président du groupe Horizons Laurent Marcangeli a estimé que cela “valide l’idée que ce texte peut passer avec une majorité à l’Assemblée nationale, du côté de ceux qui ont signé cette tribune.“

De son côté, la gauche mise sur l’examen du texte pour retrouver des couleurs, un mois et demi après le moratoire du PS sur sa participation à la Nupes. Insoumis, écologistes, socialistes et communistes sont parvenus à déposer des amendements signés par des députés des quatre groupes, notamment sur la régularisation des travailleurs sans papiers, comme le détaillent L’Opinion et Libé ce lundi.

 

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Classé dans Projets de lois.

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