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Le projet de loi spéciale en discussion dans l’hémicycle

16 décembre

Adopté le 12 décembre en commission, le projet de loi spéciale est discuté à partir de ce lundi à l’Assemblée nationale. Si son adoption ne devrait pas poser de problème, l’intégration dans le texte de l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, devrait agiter les débats.

 

C’est un débat animé, parfois tendu, qui se profile à l’Assemblée nationale, dès ce lundi. À partir de 16 heures, les députés vont examiner dans l’hémicycle, le projet de loi spéciale (PLS) présenté par le gouvernement démissionnaire, et adopté à l’unanimité en commission des finances, jeudi 12 décembre.

Cette loi temporaire, qui permet essentiellement à l’Etat de lever l’impôt, est à la fois prévue par l’article 47 de la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Composée de trois articles, elle permet d’assurer la continuité de l’Etat, jusqu’à l’adoption d’un budget 2025 en bonne et due forme en début d’année. Son vote a proprement parler, ne pose pas de questions. Dans l’attente d’une loi de finances, tous les groupes politiques de l’Assemblée nationale, y compris ceux qui ont voté la censure du gouvernement Barnier, ont en effet indiqué qu’ils voteraient le texte, afin d’assurer la continuité de l’État et de la vie du pays.  Les avis divergent en revanche sur la possibilité d’intégrer l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu (IR) au projet de loi.

L’indexation du barème de l’impôt au cœur des débats

DERNIÈRE MINUTE

Quelques heures avant le début de son examen en séance publique dans l’Hémicycle, la présidente de l’Assemblée nationale, Yaël Braun-Pivet, a décidé de déclarer irrecevables les amendements qui visent à indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu. Ces amendements, dont un a été signé par le rapporteur général du budget, Charles de Courson (LIOT), et l’autre par le président de la commission des finances, Eric Coquerel (LFI), ne pourront donc pas être débattus dans l’Hémicycle ce lundi après-midi.

Comme elle l’a déjà fait, avec succès, en commission des finances jeudi, avec le soutien du Rassemblement national, l’union de la gauche veut, en effet, introduire dans le texte un amendement visant à indexer sur l’inflation le barème de l’impôt sur le revenu qui a été intégré au texte, dans le but d’éviter une hausse des impôts pour de nombreux foyers français, voire l’entrée dans l’impôt d’environ 300 000 personnes. Le président de la commission des finances, l’insoumis Eric Coquerel, qui l’a lui-même déposé, l’a jugé recevable. Et ce, malgré l’avis rendu en début de semaine dernière par le Conseil d’État, qui a estimé  que l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu n’a pas vocation à figurer dans un projet de loi spéciale, dès lors que cette mesure constitue une modification “affectant les règles de détermination des impôts existants.

Même son de cloche de la part de Laurent Saint-Martin. Lors de son audition devant la commission des finances, le ministre démissionnaire du Budget et des Comptes publics, a estimé que “la loi spéciale n’exprime pas le consentement à l’impôt, elle n’en constate que la nécessité“, et “ne permet pas de modifier le barème de l’impôt sur le revenu pour l’indexer sur l’inflation“.

Le macroniste Jean-René Cazeneuve, ancien rapporteur général de la commission des finances, a lui affirmé qu’Eric Coquerel violait la constitution en agissant ainsi. Une accusation grave. Une alerte qui ne devrait pas empêcher la gauche de soutenir à nouveau cet ajout dans l’hémicycle. Pariant qu’aucun groupe parlementaire n’osera saisir le Conseil constitutionnel sur une mesure populaire, dans une loi d’extrême urgence pour le pays.

Détails

Date :
16 décembre
Site :
https://www.assemblee-nationale.fr/

Lieu

Assemblée nationale
126 rue de l'Université
Paris, France + Google Map