À partir de ce lundi 20 janvier, les députés examinent dans l’hémicycle, le projet de loi d’urgence pour Mayotte. Adopté en commission dans la nuit du 15 janvier, le texte a été légèrement amendé, afin d’accélérer les règles et les procédures en matière d’urbanisme pour permettre la reconstruction rapide de l’archipel.
Adopté en commission des Affaires économiques la nuit du mardi 14 au mercredi 15 janvier le projet de loi d’urgence pour la reconstruction de Mayotte, arrive ce lundi 20 janvier, dans l’hémicycle, à l’Assemblée nationale. Un texte qualifié par Manuel Valls, ministre des Outre-mer de “première réponse“ à la crise mahoraise aggravée par l’état de “calamité naturelle exceptionnelle“, déclenché le mercredi 18 décembre.
Ce projet de loi, qui vise à prendre des mesures pour répondre à l’urgence de la situation en matière de logement et d’infrastructures, ne comporte aucune disposition relative à l’immigration. Lors de son audition, lundi 13 janvier, le ministre des Outre-mer, Manuel Valls, a néanmoins promis que le Parlement serait saisi “dans les deux mois à venir“ d’un autre texte contenant des mesures plus “structurelles.“ Les amendements déposés en ce sens par la droite et l’extrême droite ont été jugés irrecevables.
Mayotte : Un deuxième projet de loi, qui comportera des mesures "plus structurelles", sera présenté dans les deux mois à venir, fait savoir Manuel Valls. La lutte contre l'immigration clandestine en sera "un volet primordial". #DirectAN #Mayotte pic.twitter.com/P2Z7YxbNkK
— LCP (@LCP) January 13, 2025
Ce que contient le projet de loi d’urgence
“J’ai un mandat clair : celui de refonder Mayotte“, a assuré Manuel Valls lors de son audition devant la commission des Affaires économiques de l’Assemblée. “Refonder, cela va beaucoup plus loin que reconstruire“, a t-il assuré. Selon le nouveau ministre des Outre-Mer, le projet de loi d’urgence doit permettre de “poser les premières pierres“ de cette refondation.
Des dérogations aux règles de reconstruction et d’urbanisme
Le texte, dans son article 1er, instaure une dérogation importante puisqu’il prévoit d’élargir les missions de l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte afin de lui confier la mission de “coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte, en lien avec les ministères et leurs opérateurs“. D’importantes mesures sont ainsi prévues par le projet de loi, comme la faculté, pour le Gouvernement, à prendre toute mesure de nature législative permettant de déroger à certaines règles de construction à Mayotte (article 4) ou encore la division par deux, voire trois, de la durée d’instruction des demandes d’autorisations d’urbanisme (article 7). Des dérogations aux règles normales de passation des marchés publics sont également prévues, notamment en autorisant les maîtres d’ouvrages à recourir à une procédure négociée sans publication préalable d’un avis d’appel à la concurrence (article 11) ainsi qu’un affranchissement du principe d’allotissement.
Le projet de loi prévoit ainsi notamment que “les constructions à usage d’hébergement d’urgence édifiées à Mayotte postérieurement au 14 décembre 2024 et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux ans suivant la publication de la présente loi (…) sont dispensées de toute formalité au titre du code de l’urbanisme“. Par dérogation au même code, “la reconstruction ou la réfection des constructions, aménagements et installations dégradés ou détruits sera autorisée, sous réserve qu’ils aient été régulièrement édifiés, nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire.“
Le texte prévoit par ailleurs une recentralisation temporaire des compétences des collectivités locales ainsi que plusieurs mesures économiques, en vigueur jusqu’au 31 mars 2025, comme la suspension du recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants, la prolongation des droits des assurés sociaux et des chômeurs ou l’augmentation de la prise en charge au titre du chômage partiel.
Quels amendements en commission ?
Les membres de la commission des affaires économiques ont adopté plusieurs amendements visant à permettre aux acteurs sociaux du territoire, ainsi qu’au comité de l’eau et de la biodiversité de Mayotte, d’être associés à l’établissement public foncier et d’aménagement de Mayotte (EPFAM), qui a “la mission de coordonner les travaux de reconstruction de Mayotte.“ Ils ont également modifié les dispositions relatives au bâti scolaire.
Afin d’“accélérer la reconstruction“, le gouvernement pourra bien prendre par ordonnances “toute mesure de nature législative permettant de déroger à certaines règles de construction“. Sur ce point, les députés ont exclu du champ des ordonnances “la totalité » des règles relatives à la sécurité, les règles relatives à l’accessibilité des établissements recevant du public ainsi que les obligations de recours aux énergies renouvelables.
Un amendement de la rapporteure Estelle Youssouffa précise que l’ensemble des dispositions relatives au droit à la reconstruction (dérogations au plan local d’urbanisme, raccourcissement des délais, début des travaux avant l’obtention de leur autorisation) ne s’appliquent pas à l’habitat informel. Les députés ont également supprimé les travaux de fondation et de terrassement de la liste des opérations pouvant être entamées avant obtention d’un permis et limité la sous-traitance sur les chantiers de la reconstruction. Un autre amendement de la députée, Estelle Youssouffa (LIOT) prévoit, par ailleurs, de soumettre la vente de tôles à la présentation de justificatifs attestant de la volonté de remettre en l’état un logement. “Cela devrait permettre d’exclure l’utilisation de ces tôles pour l’habitat informel“, a justifié la rapporteure du texte.
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La commission des affaires économiques a enfin souhaité protéger les entreprises locales en supprimant l’article 12, qui permettait de s’affranchir du principe d’allotissement lors de l’attribution des marchés de reconstruction des équipements publics et des bâtiments. Par ailleurs, les marchés publics permettant la reconstruction de Mayotte pourront faire l’objet d’une “clause spécifique réservant un pourcentage minimum des travaux à réaliser aux très petites entreprises locales“. Et les entreprises domiciliées à Mayotte bénéficieront d’un report d’un an pour le paiement de leurs impôts et de leurs taxes, sans pénalités ni intérêts de retard.