« Tous les Évènements

Lutte contre le narcotrafic : vote solennel à l’Assemblée de la proposition de loi

1 avril

Une semaine après le calendrier initialement fixé, l’Assemblée nationale procède, ce mardi 1er avril au vote solennel de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, adoptée par la chambre haute le 4 février dernier.

 

Débattue en séance depuis le 17 mars, l’examen de la proposition de loi visant à “sortir la France du piège du narcotrafic“, s’est achevé dans la nuit du jeudi 27 au vendredi 28 mars. Le texte qui crée notamment un parquet national spécialisé et un nouveau régime de détention pour les plus gros trafiquants, fait l’objet d’un vote solennel ce mardi à 15 heures, après les questions au gouvernement.

C’est un texte qui doit permettre aux services de l’Etat d’être “beaucoup plus armés, beaucoup plus rapides, beaucoup plus efficaces“ contre le trafic de stupéfiants, ont défendu lundi 17 mars, au premier jour de l’examen du texte, les ministres de la Justice, Gérald Darmanin, et de l’Intérieur, Bruno Retailleau.

Création d’un parquet national anticriminalité, mesures visant à “frapper les narco trafiquants au portefeuille“, facilité, techniques d’enquête, création d’un régime carcéral très strict pour les gros trafiquants… sont  quelques-unes des mesures contenues dans la proposition de loi transpartisane qui vise à combattre plus efficacement le narcotrafic. Un texte qui selon le patron de la place Beauvau, doit permettre, de “reprendre le contrôle“, face à une “menace existentielle“.

Les mesures phares confirmées en première lecture

La création d’un parquet national spécialisé

L’Assemblée nationale a approuvé, dans la nuit du mardi au mercredi 19 mars, l’article 2 de la proposition de loi, qui crée un parquet national anti-criminalité organisée (Pnaco), qualifié par Gérald Darmanin, de “clé de voûte“ du dispositif mis en place par l’Etat pour renforcer la lutte contre le trafic de stupéfiants. Basé sur le modèle du parquet national anti-terroriste, ce Pnaco, dont le ministre de la Justice, espère la création effective, au début de l’année 2026, s’occupera des affaires qui concernent les personnes les plus dangereuses. Il aura  un “pouvoir d’évocation“, c’est-à-dire qu’il pourra choisir lui-même les affaires qu’il traitera. Ce nouveau parquet a été soutenu par l’ensemble des groupes politiques, à l’exception de La France insoumise. Les députés ont adopté plusieurs amendements élargissant les compétences de ce parquet, qui pourra, par exemple, se saisir d’affaires de blanchiment simple, d’escroquerie simple ou d’abus de confiance : des affaires qui constituent parfois des “portes d’entrées“ vers des dossiers de criminalité.

L'Assemblée a validé la création d’un parquet national anti-criminalité organisée dans le cadre de la proposition de loi visant à "sortir la France du piège du narcotrafic" dont l'examen se poursuivra cet après-midi.#DirectAN A lire ⤵️

— LCP-Assemblée nationale (@lcp.fr) 2025-03-19T10:21:18.717Z

La création d’un régime carcéral spécial pour les gros trafiquants 

Les députés ont adopté, dans la nuit du mercredi 19 au jeudi 20 mars, l’article prévoyant la création d’un régime spécial de détention, pour les détenus considérés comme étant particulièrement dangereux. Ce nouveau régime qui aura pour but de rompre le lien entre le détenu et “le réseau criminel auquel il appartient‘, comme l’a expliqué le président de la commission des lois, Florent Boudié, sera mis en œuvre dans les quartiers de haute sécurité qui doivent voir le jour à Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) et Condé-sur-Sarthe (Orne).

Il sera réservé aux 700 à 800 détenus considérés comme étant les plus dangereux – condamnés ou prévenus – pour pour lesquels il est jugé nécessaire de rompre le lien avec les réseaux de la criminalité et de la délinquance organisées. Dans l’hémicycle, la mesure a été amendée par rapport à la version votée en commission, en tenant compte de l’avis du Conseil d’Etat, saisi par le ministre de la Justice, Gérald Darmanin. La principale observation de l’institution concernait la durée de placement dans ces quartiers de haute sécurité. Le texte issu de la commission prévoyait une durée de 4 ans renouvelable. Au terme d’un long débat, les députés l’ont ramenée à 2 ans renouvelable. Pendant cette durée, il deviendra ainsi possible de restreindre pour les détenus concernés, l’usage du téléphone, de mettre en place des parloirs par hygiaphone, ou encore d’interdire l’accès aux unités de vie familiale.

La création du dossier coffre-fort

Les députés ont rétabli la création d’un dossier “coffre-fort“, dans une rédaction modifiée tenant compte des remarques du Conseil d’Etat. Ce  « procès-verbal distinct » qui sera inaccessible aux avocats de la défense, avait été supprimée en commission. Il permettra  de préserver l’enquête et d’éviter ainsi la mise en danger d’une personne (enquêteurs, informateurs), dans le cadre de la lutte contre le narcotrafic. Concrètement, il pourra être utilisé dans les dossiers liés à la criminalité organisée, mais uniquement dans les cas de nature à “mettre gravement en danger la vie ou l’intégrité physique d’une personne“, a précisé l’un des rapporteurs du texte, Vincent Caure (Ensemble pour la République). Les éléments relatifs à la date, l’heure, le lieu ou l’identité d’une personne ayant mis en œuvre une technique d’enquête pourront être versés dans ce PV distinct. La rédaction retenue prévoit également un recours devant la chambre d’instruction, pour contester aussi bien le principe du dossier-coffre que le versement de certains éléments issus de ce dossier à la procédure.

🧭 Avis rendu au Gouvernement sur un projet d’amendement gouvernemental à l'article 16 de la proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ➡ www.conseil-etat.fr/avis-consult…

— Conseil d'État (@conseil-etat.fr) 2025-03-19T16:24:29.187Z

Pas d’accès des renseignements aux messageries chiffrées

Malgré les demandes répétées de Bruno Retailleau. les députés ont retoqué dans le nuit du 20 au 21 mars, par 119 voix contre et 24 pour,  la mesure du texte consistant à permettre aux autorités, d’accéder aux messageries chiffrées. “La cavale de Mohamed Amra a duré neuf mois : avec cette technique, elle aurait duré deux fois moins« , a plaidé le ministre de l’Intérieur, qui estime que cette décision de l’Assemblée risque de “désarmer les services“.

Les élus ont toutefois approuvé l’utilisation de deux autres techniques spéciales d’enquête en matière de criminalité organisée. La surveillance algorithmique et surtout les interceptions satellitaires dans les affaires de trafic de drogue, autorisées à titre expérimental par amendement, par le gouvernement. Une technique, déjà expérimentée en matière de terrorisme. Les messageries cryptées (comme WhatsApp, Signal, Telegram…) étant censées permettre techniquement aux services de renseignement d’accéder aux échanges cryptés des narcotrafiquants et criminels. Cette disposition avait été supprimée en commission, faisant quasiment l’unanimité contre elle. Plusieurs élus proposaient cependant de la réintégrer lors de l’examen du texte dans l’hémicycle, dans une version remaniée.

Les autres mesures

Le texte comporte, en outre, des dispositions visant à “taper au portefeuille des délinquants“. C’est le cas de la fermeture administrative des commerces et locaux en lien avec le narcotrafic. Parmi les nombreuses autres dispositions de la proposition de loi, figurent également l’expulsion locative facilitée des narcotrafiquants, la refonte du statut de repenti, ainsi que diverses nouvelles infractions pénales destinées à lutter contre le narcotrafic.

Détails

Date :
1 avril
Site :
https://www.assemblee-nationale.fr/

Lieu

Assemblée nationale
126 rue de l'Université
Paris, France + Google Map