Budget : le projet de loi spéciale sur les rails

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Le projet de loi spéciale autorisant notamment l’Etat à lever l’impôt à partir du 1er janvier, arrive en conseil des ministres ce mercredi 11 décembre. Dès le lendemain, il sera examiné en commission à l’Assemblée, avant d’arriver dans l’hémicycle le 16 décembre. 

Ce projet de loi à bien des égards spécial, avait été annoncé par Emmanuel Macron lors de son allocution télévisée, après la censure du gouvernement Barnier. Ceci, afin d’assurer “la continuité des services publics et de la vie du pays“, en l’absence de vote du budget pour 2025.

De quoi parle t-on ?

C’est l’un des instruments permettant au gouvernement d’éviter une paralysie administrative, si un budget de l’Etat en bonne et due forme ne peut être promulgué au 1er janvier. Cette loi temporaire, qui permet essentiellement à l’Etat de lever l’impôt, est à la fois prévue par l’article 47 de la Constitution et par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Le premier dispose que “le Gouvernement demande d’urgence au Parlement l’autorisation de percevoir les impôts“ et ouvre par décrets les dépenses nécessaires au fonctionnement de l’Etat. La seconde dessine elle deux voies : le vote avant le 11 décembre à l’Assemblée de la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2025 et, le dépôt avant le 19 décembre d’un “projet de loi spéciale“, pour notamment lever l’impôt après le 1er janvier. Pour des raisons liées à la fois à la situation politique et/ou au calendrier serré, c’est cette deuxième option qu’a choisi Emmanuel Macron.

Qu’autorisera cette loi spéciale ?

Comme le prévoit la LOLF, elle autorisera à titre principal le gouvernement à “continuer à percevoir les impôts existants“, jusqu’au vote d’un budget en bonne et due forme. Ce recouvrement se fera donc selon les barèmes du projet de budget 2024, sans les nouvelles mesures fiscales prévues dans le Projet de Loi de Finances (PLF) pour 2025. Ce cadre autorise également la reconduction des dépenses de l’Etat à leur niveau de 2024, via “des décrets ouvrant les crédits applicables“. Deux autres dispositions devraient permettre à l’Etat et à la Sécurité sociale d’emprunter sur les marchés financiers, via leurs agences dédiées (AFT et Acoss), afin d’éviter de se retrouver en cessation de paiements. La question de l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu,  sans laquelle “18 millions de Français“ seraient davantage taxés, selon le chiffre donné par Michel Barnier, reste en revanche posée. Selon le ministre chargé du Budget et des Comptes publics, Laurent Saint-Martin, introduire cette mesure dans la loi spéciale serait inconstitutionnel.

Trois articles

Le projet de loi spéciale comporte, à ce stade, trois articles, indique Bercy. La principale mesure, comme le prévoit la LOLF, autorise le gouvernement “à continuer à percevoir les impôts existants“, jusqu’au vote d’un budget 2025. Parallèlement, ce cadre prévoit la reconduction des dépenses de l’Etat à leur niveau de 2024, via “des décrets ouvrant les crédits applicables“. Le second article, vise à permettre à l’État à la Sécurité sociale d’emprunter sur les marchés financiers, via leurs agences dédiées (Agence France Trésor et Acoss), afin d’éviter de se retrouver en cessation de paiements.

Tous les groupes politiques, y compris ceux qui ont voté la censure du gouvernement Barnier, ont déjà annoncé qu’ils voteraient ce PLS . “Il faut garantir une continuité budgétaire“, a ainsi expliqué le coordinateur de La France Insoumise, Manuel Bompard. Les présidents des groupes politiques de l’Assemblée se sont même mis d’accord pour qu’aucun d’entre eux ne défère le projet de loi spéciale au Conseil constitutionnel, fin de ne pas risquer de le voir censurer. Une incertitude demeure toutefois : les parlementaires pourront ils amender comme ils le souhaitent le texte ? Les avis divergent sur la possibilité de faire passer via un amendement à la loi spéciale, l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu. On l’a dit, du côté du gouvernement, on juge qu’une telle option serait anticonstitutionnelle. Pour autant, plusieurs députés sur les bancs du Nouveau Front Populaire (NFP), sont décidés à tenter le coup : de l’Insoumis Manuel Bompard au socialiste, Boris Vallaud, qui s’y est dit favorable hier, sur la chaine parlementaire LCP.

Une décision qui pourrait toutefois être contrariée par la décision récente du Conseil d’Etat. Dans son avis rendu lundi sur le contenu de la loi spéciale, la haute instance exclut du champ du texte l’indexation du barème de l’impôt sur le revenu, estimant que ce point n’y avait pas sa place. Une pierre dans le jardin du Rassemblement national et de La France Insoumise.  “Quoi qu’il arrive, je vais déclarer ces amendements recevables“, persiste toutefois le président insoumis de la commission des Finances Eric Coquerel, qui compte bien en déposer un lui-même, malgré l’avis du Conseil.

Un calendrier serré

C’est une procédure au pas de course qui s’ouvre ce mercredi. Pressé par le temps et soucieux de rassurer les marchés financiers, Emmanuel Macron accélère. Le projet de loi spéciale, il est vrai, doit être déposé avant le 19 décembre devant l’Assemblée selon la loi organique relative aux lois de finances. Il sera donc présenté, dès ce mercredi 11 décembre, lors du Conseil des ministres, a annoncé ce mardi l’Élysée. A noter que c’est un gouvernement démissionnaire, celui de Michel Barnier, qui présentera cette loi spéciale lors de l’ultime conseil des ministres de son équipe.

Ce même mercredi, le ministre démissionnaire des comptes publics, Laurent Saint-Martin, sera entendu sur ce texte en commission des Finances, qui l’examinera dès le lendemain, jeudi 12 décembre, a-t-on appris de sources parlementaires. Ce projet de loi sera examiné en séance, à l’Assemblée nationale, le 16 décembre, a indiqué le ministère des Relations avec le Parlement. Sa transmission au Sénat est par ailleurs envisagé le 18 décembre, selon des sources parlementaires

 

 

 

 

 

 

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