Budget rectificatif 2022 : ce qui a été voté

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Après les députés, le Sénat a donné jeudi 4 août son quitus au projet de loi de finances rectificative de 2022, ouvrant ainsi la voie à l’adoption définitive du texte. Un vote dans lequel la droite a laissé sa marque. Zoom sur les mesures à retenir.

C’est chose faite : à l’issue de longs débats, riche en invectives comme en suspensions de séance, le Parlement a adopté définitivement dans la soirée du jeudi 4 août, le dernier projet de loi de cette session parlementaire exceptionnelle. Une heure après son vote par les députés, les sénateurs ont été 233 à se prononcer pour et 97 contre le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022, validant ainsi définitivement le texte.

Réunis dans la soirée du mercredi 3 août pour s’accorder sur une version finale du projet de loi de finances rectificative de 2022 (PLFR), les députés et sénateurs de la commission mixte paritaire s’étaient accordés sur un texte commun, ouvrant la voie à l’adoption définitive du PLFR.

La droite laisse sa marque

Pour faire valider le second volet de son paquet législatif visant à défendre le pouvoir d’achat, après l’adoption du premier mercredi, la majorité présidentielle a pu compter sur les élus Les Républicains (LR), qui ont voté en faveur du texte, tandis que la Nouvelle Union populaire écologique et sociale (Nupes) a voté contre et que le Rassemblement national s’est abstenu. La possibilité de rachat par l’employeur des jours de RTT, introduite par un amendement au Sénat, où la droite est majoritaire, n’est que l’une des illustrations du poids exercé par la droite sur le texte.

Un paquet de 44 milliards d’euros

Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 prévoit l’ouverture de 44 milliards d’euros de crédits, dont 9,7 milliards pour financer la renationalisation à 100% d’EDF. Sont également programmées, la revalorisation du point d’indice des fonctionnaires chiffrée à 600 millions d’euros, la suppression de la redevance audiovisuelle ou encore l’aide exceptionnelle de rentrée pour un montant avoisinant 1,1 milliard d’euros.

Ce budget rectificatif prévoit aussi une enveloppe de 4,6 milliards d’euros pour limiter la hausse du prix de l’énergie. Ces crédits permettront, entre autres, d’augmenter la remise carburant, portée à 30 centimes en septembre et octobre et qui prendra fin progressivement d’ici à la fin de l’année. L’enveloppe de 230 millions d’euros pour les foyers se chauffant au fioul figure également dans le PLFR voté jeudi. Le budget sera aussi dédié au maintien du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité jusqu’à la fin de l’année 2022. Mise en place en 2021, la mesure a pour but de plafonner l’augmentation des factures d’électricité à 4 %, et de geler les prix du gaz à leur niveau d’octobre 2021.

Vingt milliards d’euros seront enfin spécifiquement consacrés au financement des mesures du premier volet en faveur du pouvoir d’achat, adopté mercredi 3 août, par un ultime vote du Sénat. Il prévoit notamment une augmentation de 4% des pensions de retraite et de plusieurs allocations avec effet rétroactif au 1er juillet 2022, le plafonnement de la hausse des loyers à 3,5% dans l’Hexagone, et encore le triplement du plafond de la “prime Macron“ pouvant être versée par les employeurs.

Les mesures à retenir

La renationalisation d’EDF

Promesse de campagne d’Emmanuel Macron, annoncée par la première ministre, Élisabeth Borne, la renationalisation d’EDF est une des mesures phares du budget rectificatif 2022. Députés et sénateurs ont ainsi voté une dépense de 9,7 milliards d’euros, destinée à racheter à 100 % l’entreprise de production et de fourniture d’électricité française, actuellement détenue à 80 % par l’État.

Suppression de la redevance TV

La suppression de la redevance audiovisuelle qui a rapporté cette année 3,2 milliards d’euros sur les 3,8 milliards versés à l’audiovisuel public, est aussi une des mesures emblématiques du budget rectificatif.  Le texte prévoit d’affecter jusqu’à 2025 “une fraction“ de la TVA, pour un montant d’environ 3,7 milliards d’euros, répondre aux inquiétudes sur son financement.

Mesures sur l’énergie

Le budget rectificatif pour 2022 inclut la poursuite du bouclier tarifaire sur l’énergie jusqu’au 31 décembre 2022. Mise en place en 2021, la mesure a pour but de plafonner l’augmentation des factures d’électricité à 4 %, et de geler les prix du gaz à leur niveau d’octobre 2021. Le texte prévoit également le maintien de la remise carburant, avec toutefois quelques changements. La ristourne à la pompe passera ainsi de 18 à 30 centimes en septembre et en octobre, avant de retomber à 10 centimes en novembre et décembre. Selon le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, cette mesure s’additionnera à la réduction supplémentaire de 20 centimes d’euros promise par le groupe TotalEnergies.

Une enveloppe de 230 millions d’euros pour les foyers se chauffant au fioul figure également dans le texte adopté jeudi après-midi. La mesure proposée par les députés des oppositions, puis portée ensuite par le gouvernement a vocation à “financer des mesures ciblées de soutien aux ménages modestes dans un contexte de hausse des prix de l’énergie“.

Compensations allouées aux collectivités

C’est à n’en pas douter la victoire du Sénat qui a réussi à arracher 750 millions d’euros pour les collectivités, afin de compenser le dégel du point d’indice des fonctionnaires, mais aussi la hausse de 4% du RSA. Alors que les députés avaient voté 180 millions d’euros au profit de communes et intercommunalités en difficulté, les sénateurs ont souhaité aller plus loin, dans une “volonté commune de soutenir les collectivités“. “C’est un effort considérable“ qui est fait “de manière juste“, a jugé le ministre de l’Économie Bruno Le Maire, saluant “le travail de compromis remarquable fait par le rapporteur général“.

Rachat de RTT et heures supplémentaires

On trouve également dans ce PLFR plusieurs mesures visant à “redonner du pouvoir d’achat, en valorisant le travail“, selon la majorité sénatoriale. Députés et sénateurs se sont ainsi mis d’accord pour pérenniser la défiscalisation des heures supplémentaires dont le plafond fixé jusqu’à présent à 5000 euros, est porté à 7500 euros. Il sera en outre possible pour chaque salarié de “renoncer à tout ou partie des journées ou des demi-journées de repos“ acquises au titre de RTT en se les faisant payer par son employeur, jusqu’au 31 décembre 2025.

Le texte final vise également à inciter les employeurs, pour 2022 et 2023, à participer davantage, de manière volontaire, à la prise en charge des abonnements de transports de leurs salariés au-delà de 50 % de leur coût, en exonérant fiscalement et socialement la fraction allant jusqu’à 75 %.

Prime exceptionnelle de rentrée

La mesure a été le principal point d’affrontement entre les deux chambres. Prévue à l’origine pour les bénéficiaires de minima sociaux, le Sénat avait voté sa suppression au profit d’une aide pour les ayants droit à la prime d’activité. Un compromis a finalement été trouvé en Commission Mixte Paritaire. La prime exceptionnelle de rentrée qui atteindra 100 euros sera versée à tous les allocataires des minima sociaux, ainsi qu’aux travailleurs percevant la prime d’activité. Huit millions de foyers (15 millions de Français) seraient concernés par la mesure, pour une enveloppe totale avoisinant 1,1 milliard d’euros.

 

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Classé dans Projets de lois, Veille juridique.

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