Coronavirus : des ordonnances au secours des entreprises

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Vingt-cinq ordonnances sont publiées ce jeudi au Journal Officiel, pour tenter d’atténuer “les graves dommages économiques et sociaux” provoqués par la l’épidémie de covid-19. Trois de ces textes donnent de la souplesse aux employeurs pour traverser la crise sanitaire. 

C’est un record “historique” sous la Ve République. Quelque 25 ordonnances adoptées en Conseil des ministres mercredi dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, sont publiées au JO du jeudi 26 mars. Un tiers de ces dispositions s’adressent aux entreprises et à leurs salariés. Elles visent à préserver plusieurs centaines de milliers d’emplois. Avec un maître mot : la flexibilité.

Travail, Emploi

L’une de ces ordonnances est particulièrement importante. Pour permettre “l’organisation d’une véritable économie de guerre dans les secteurs vitaux“, ainsi que l’a déclaré le Premier ministre, ce texte donne aux entreprises d’importantes souplesses. Les employeurs vont pouvoir ainsi pouvoir déroger temporairement, et avec des compensations ultérieures, aux durées maximales du travail et aux règles de repos hebdomadaire et dominical.

Ces dérogations concerneront les secteurs “particulièrement nécessaires à la sécurité de la nation ou à la continuité de la vie économique et sociale“. Ces secteurs dit “essentiels“, vont être précisés par décret. Les transports, la logistique, l’agroalimentaire, l’énergie, ou encore les télécommunications devraient en faire partie.

Durée du travail : une semaine jusqu’à 60 heures

Pour les entreprises qui font face à une activité accrue en cette période, le texte permet d’allonger le temps de travail.  Fixée actuellement, à 48 heures par semaine la durée maximale hebdomadaire de travail, pourra être portée à 60 heures par semaine, avec une moyenne sur douze semaines portée à 46 heures contre 44 actuellement. A partir de la 36e heure, le salarié sera payé en heures supplémentaires, a jugé bon de rappeler Muriel Pénicaud, la ministre du Travail. Les durées de travail de nuit sont également modifiées, ainsi que le travail dominical (article 7). Quant au temps de repos entre deux journées de travail, il pourra être ramené à 9 heures au lieu de 11 heures actuellement. Enfin, afin de pouvoir faire tourner les entreprises sept jours sur sept, les sociétés dans les transports, la logistique, l’agroalimentaire, l’agriculture, l’énergie et les télécommunications pourront aussi plus facilement mobiliser leurs équipes le dimanche.

Congés payés : un possible “créneau unique” pour tous les salariés

Afin de faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, l’employeur a la faculté d’imposer à ses salariés la prise d’une semaine de congés au même moment.  L’ordonnance prévoit (article 1), qu’il peut ainsi modifier “les dates de prise d’une partie des congés payés, dans la limite de six jours ouvrables”, sous réserve de respecter un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Mais attention, il ne pourra le faire que si un accord d’entreprise ou de branche l’y autorise. Ces jours pourront être pris sur le solde de congés à poser avant le 31 mai 2020.  Les congés d’été ne sont donc pas concernés. Sans accord collectif, l’entreprise pourra fixer de manière exceptionnelle la prise de RTT,  jusqu’à 10 jours,  ou celle de jours sur le compte épargne-temps.

La date limite de versement des sommes attribuées au titre d’un régime d’intéressement ou de participation est enfin repoussée au 31 décembre 2020. Ces sommes auraient dû normalement être attribuées fin mars.

En complément de l’ordonnance 2020-323 du 25 mars 2020, un décret du 25 mars assouplit la procédure de dépôt des demandes d’activité partielle et refond les modalités du mode de calcul de l’allocation compensatrice versée par l’Etat aux employeurs.

Économie

Une deuxième série d’ordonnances comporte des mesures de solidarité exceptionnelles, destinée “à maintenir à flot les petites entreprises les plus vulnérables“, fait valoir le Premier ministre. L’exécutif a redit sa volonté de “soutenir leur trésorerie“, afin “d’éviter les licenciements“.

Un “filet de sécurité” pour les très petites entreprises

Afin de soutenir les très petites entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de l’épidémie de Covid 19,  l‘ordonnance n° 2020-317 du 25 mars  porte création d’un fonds de solidarité  d’un milliard d’euros, dont 250 millions apportés par les régions. Ce fond est créé pour une durée de trois mois. Il pourra être prolongé par décret jusqu’à six mois. Il concerne uniquement les entreprises (et professions libérales) comptant moins de 11 salariés :

  • réalisant un chiffre d’affaires hors taxes annuel inférieur à un million d’euros
  • et un bénéfice imposable – augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos – inférieur à 60 000 euros.
  • et ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture ou ayant subi une “baisse très significative” de leur chiffre d’affaires liée au confinement.

“Chacun doit avoir un filet de sécurité dans cette crise“, a commenté le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire. Un deuxième “étage” d’indemnisations sera prévu, et examiné sur dossier. “Nous ne laisserons personne de côté“, a ajouté le patron de Bercy.

Une aide forfaitaire de 1500 €

Dans ce cadre, les très petites entreprises, quel que soit le statut du dirigeant  (artisan, commerçant,  profession libérale ou auto entrepreneur), peuvent bénéficier d’une aide forfaitaire de 1500 euros. La demande d’aide devra être réalisée “au plus tard le 30 avril” et “par voie dématérialisée” . Deux autres conditions s’ajoutent pour bénéficier de cette aide. Si l’activité a été suspendue par les autorités dans le cadre de la crise sanitaire (comme les restaurants ou les commerces non alimentaires), il n’y a rien à justifier, l’aide de 1 500 euros pleine et entière sera versée sur simple demande. En revanche, si l’activité se poursuit, c’est plus compliqué. Pour réclamer l’aide de l’État, il faudra pouvoir démontrer une baisse de 70% de son chiffre d’affaires en mars 2020 comparé à mars 2019. Bercy a publié un document pour expliquer quelles sont les démarches à suivre pour bénéficier de cette aide.

Un complément de 2000 euros

Une aide supplémentaire de 2000 euros a également été annoncée par le gouvernement. Pour en bénéficier, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :

  • employer au moins un salarié en CDI ou CDD au 1er mars 2020
  • ne pas pouvoir régler ses dettes à trente jours
  • et s’être vu refuser par la banque un prêt de trésorerie demandé après le 1er mars 2020.

Cette aide est à demander entre le 15 avril et le 31 mai “auprès des services de la région où les entrepreneurs exercent leur activité. Des plateformes régionales seront ouvertes à cet effet “, précise le service des impôts.

Un dispositif de report du paiement des factures et loyers

Ces TPE pourront par ailleurs bénéficier du dispositif de report du paiement des factures d’eau, de gaz et d’électricité et des loyers afférents aux locaux professionnels. Prévue par une troisième ordonnance. afin de prévenir et de limiter la cessation d’activité des très petites entreprises, ce texte interdit :

  • la suspension, l’interruption et la réduction de la fourniture d’électricité, de gaz et d’eau pour ces entreprises, et prévoit si elles le demandent l’échelonnement dans le temps du paiement des factures correspondantes, sans pénalité. Le périmètre des entreprises concernées est le même que celui du fonds de solidarité.
  • l’application de pénalités financières, de dommages et intérêts, d’exécution de clause résolutoire ou de clause pénale ou d’activation des garanties ou cautions, en raison du défaut de paiement de loyers ou de charges locatives afférents aux locaux professionnels et commerciaux de ces entreprises.

Les 25 ordonnances soumises au conseil des ministres du 25 mars

 

FICHE_-_ordonnances_CM_du_25_mars_2020

 

 

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