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Budget 2025 : le texte issu de la CMP examiné par les députés
3 février
Après deux jours de débats, députés et sénateurs réunis en commission mixte paritaire sont parvenus à une version commune du budget pour 2025. Le texte est examiné ce lundi à l’Assemblée avec un recours annoncé par le Premier ministre au 49.3… Et donc une possible censure des oppositions.
Après une journée et demie de débats à huis clos en Commission Mixte Paritaire (CMP), députés et sénateurs se sont accordés vendredi, à la mi-journée, sur une version commune du budget de l’Etat pour 2025. Cette version, globalement proche de celle votée par le Sénat, est examinée dans l’hémicycle lundi 3 février, à partir de 16 heures. L’annonce le 31 janvier par le Premier ministre, de l’usage de l’article 49-3 de la Constitution, pour faire adopter le texte sans vote, pose la question d’un probable vote de la censure.
Ce que contient le texte issu de la CMP ?
Le budget ayant été rejeté à l’automne par l’Assemblée nationale, la commission mixte paritaire (CMP) a confirmé en grande partie la copie adoptée le 23 janvier au Sénat. Une version du texte globalement fidèle aux propositions initiales de l’ancien premier ministre Michel Barnier, reprises par François Bayrou. Surtout pour le volet recettes.
Impôts et taxes
Le barème de l’impôt sur le revenu sera tout d’abord indexé sur l’inflation pour éviter à près de 600.000 contribuables d’y être soumis. Figurent dans la version de compromis de la CMP, des mesures annoncées à l’automne. C’est le cas de la contribution temporaire sur l’impôt sur le revenu qui sera demandée aux ménages les plus aisés, dont le revenu annuel excède 250.000 euros par an (2 milliards d’euros attendus). Les grandes sociétés doivent, elles, être soumises à une “contribution exceptionnelle“, permettant de rapporter 8 milliards d’euros à l’État en 2025. Cet effort a été limité à la seule année 2025, contre 2026 dans la “mouture Barnier“.
#Budget2025 Une nouvelle haie a été franchie vendredi où un accord a été trouvé en #CMP sur le #PLF2025. Impôt sur le revenu pour les plus aisés, contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, #AME, postes d'enseignants… Les principales mesures du texte… pic.twitter.com/j2wn8999U8
— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) January 31, 2025
De nouvelles taxes doivent faire leur apparition, comme un malus renforcé sur l’achat de voitures thermiques ou une fiscalité augmentée sur les billets d’avion. La taxe appliquée passerait ainsi de 2,63 euros à 7,30 euros pour un billet en classe économique vers la France ou l’Europe, alors que le gouvernement visait 9,50 euros initialement. Au total, le dispositif rapporterait environ 800 millions à 850 millions d’euros à l’Etat. Le relèvement à 0,4 % de la taxe sur les transactions financières, jugé insuffisant par le Parti socialiste ces derniers jours, a lui aussi été confirmé.
Fonction publique, ministères et collectivités locales
Le gouvernement Bayrou a fait inscrire de nombreux coups de rabot dans le budget de plusieurs ministères. Aide publique au développement, écologie, culture, agriculture, recherche et enseignement supérieur sont concernés : les coupes se chiffrent à plusieurs centaines de millions d’euros, malgré quelques gestes notamment sur la prévention des catastrophes naturelles, le budget des outre-mer, revalorisé pour répondre notamment à la reconstruction de Mayotte. Le budget du sport, que le gouvernement avait envisagé de diminuer ces derniers jours malgré la fronde du secteur, a été toutefois sanctuarisé dans sa version proposée à l’automne, déjà nettement réduite par rapport à 2024. L’effort financier demandé aux collectivités locales a été quant à lui, stabilisé sur la version du Sénat, soit environ 2,2 milliards d’euros demandés aux territoires, au lieu de 5 milliards comme envisagé par le gouvernement Barnier.
La commission mixte paritaire n’a en revanche pas retenu l’amendement du Sénat au projet de loi de finances, qui proposait de mettre fin aux avantages dont bénéficient les anciens chefs d’Etat et anciens chefs du gouvernement.
Le gouvernement a par ailleurs renoncé à étendre à trois le nombre de jours de carence en cas d’arrêt maladie des agents de la fonction publique, mais le taux d’indemnisation a été ramené à 90% au lieu de 100%. Sans surprise enfin, les parlementaires ont inscrit dans le marbre du budget la promesse de François Bayrou de rétablir 4.000 postes d’enseignants… Mais à budget constant : les 50 millions d’euros nécessaires à ce rétablissement seront prélevés ailleurs dans le budget de l’Education. Dénoncé par toutes les oppositions pour son coût et son manque d’efficacité, le service national universel (SNU) a vu enfin ses crédits diminuer, résistant encore à ce stade à une suppression pure et simple.
Aide Médicale d’État
C’était l’un des points de crispation à suivre dans les négociations en CMP . Il figurait au cœur des négociations entre l’exécutif, les socialistes et la droite. En décembre dernier, le Sénat avait voté une réduction de 200 millions d’euros des crédits alloués à l’Aide Médicale d’État (AME), fixée à 1,3 milliard d’euros par le gouvernement dans la version initiale du budget. En CMP, la coupe budgétaire a finalement été annulée, pour geler les moyens de l’AME au niveau de 2024, à 1,2 milliard d’euros. Une avancée saluée par les socialistes. “Ce qui est essentiel est de maintenir le principe de l’AME, un principe humaniste dans la vision de l’immigration“, a déclaré le sénateur socialiste Rémi Féraud. “J’espère que Les Républicains n’en feront pas un totem, en voulant obtenir à tout prix sa suppression“, a t-il ajouté.
#PLF2025 : Un accord a été trouvé en CMP pour préserver le budget de l’aide médicale d’état au niveau de 2024. "Le maintien d’un budget suffisant pour l’AME, c’est extrêmement important. J’espère que Les Républicains n’en feront pas un totem", observe @RemiFeraud. #ParlementHebdo pic.twitter.com/aHBgCTNsH3
— Public Sénat (@publicsenat) January 31, 2025
49-3 et censure
Un recours au 49-3 confirmé par Bayrou
Le premier ministre, François Bayrou, a annoncé samedi 1er février à La Tribune Dimanche, sa décision de faire usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter, sans vote, par l’Assemblée les budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale. “Maintenant, il faut passer sans tarder à l’adoption. Un pays comme le nôtre ne peut pas rester sans budget. Le seul moyen, c’est d’engager la responsabilité du gouvernement. Ce sera fait ce lundi“, a affirmé François Bayrou, espérant que, “dans dix jours“, la France ait “enfin les budgets indispensables à la vie de la nation“.
#Budget2025 🔴⚠️ François Bayrou annonce qu’il va utiliser le 49.3 pour faire adopter les budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale :
🗣️ "Maintenant, il faut passer sans tarder à l’adoption. Un pays comme le nôtre ne peut pas rester sans budget. Le seul moyen, c’est d’engager… pic.twitter.com/YsZwgl1vyv— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) February 1, 2025
Quels risques de censure ?
L’utilisation du 49.3 par le chef du gouvernement s’accompagne d’un risque de censure, La France insoumise (LFI) ayant annoncé le dépôt de motions en sens, que devraient voter les communistes et les écologistes. Le député insoumis, Eric Coquerel (LFI) a défendu la censure dimanche sur France Inter, “seule façon pour tous les opposants qui ont voté contre le budget 2025 d’être cohérents“, a-déclaré dans l’émission “Questions politiques“, le président de la commission des finances de l’Assemblée. Le député de Seine-Saint-Denis, a estimé que la gauche n’avait obtenu “aucune concession“, alors que le budget proposé par le nouveau gouvernement baisse davantage les dépenses publiques que celui de Michel Barnier, de “6,5 milliards d’euros“, a-t-il affirmé.
A noter que cette fois, le gouvernement pourrait chuter “à trois, quatre voix près“. Pour mémoire, si les deux groupes d’extrême droite, les Insoumis, les Écologistes et les communistes votaient à l’unisson une motion, une vingtaine de voix socialistes seraient suffisantes pour faire tomber François Bayrou et ses ministres (sans prendre en compte l’attitude des députés Liot et non-inscrits).
Malgré les concessions obtenues, les socialistes restent pour leur part, hésitants et divisés, sur le vote d’une motion de censure. Les socialistes voté contre le budget, marquant ainsi leur appartenance à “l’opposition“ a déclaré vendredi le président du groupe PS à l’Assemblée, Boris Vallaud, qui a donné “rendez-vous à l’Assemblée nationale“ lundi, pour le vote à la Chambre basse du Parlement sur ce texte, sans se prononcer sur la question de la censure.
Du côté du Rassemblement national (RN), le député de la Somme, Jean-Philippe Tanguy interrogé dimanche sur ce point, dans l’émission a fustigé “un très mauvais budget pour la France“. “Ce budget n’est pas possible pour la France ; c’est pire qu’une absence de budget“, a-t-il déclaré, estimant qu’il fallait le “bloquer“. “Nous devons nous associer à la motion de censure“, a-t-il estimé, précisant toutefois qu’il s’agissait de son “avis personnel“ qui n’engage pas son groupe. Le Rassemblement national (RN) et le Parti socialiste (PS) devraient faire connaître leurs intentions, lundi.
En cas de dépôt quasi certain d’une motion de censure, le vote sur celle-ci aura lieu deux jours après, soit mercredi 5 février. Si le PS décide d’adopter à nouveau un positionnement de non-censure, le gouvernement sauvera sa tête et les conclusions de la CMP seront considérées comme adoptées. Si la motion de censure n’est pas votée, le PLF ne sera alors pas encore adopté. Il devra à nouveau passer devant le Sénat. Les lectures des conclusions de la CMP sont attendues à la Haute assemblée jeudi 6 février, à 10h30.
Les socialistes pourraient-ils demander de nouvelles concessions d’ici à mercredi ? Pas dans le budget de l’Etat, puisque la porte-parole du gouvernement, Sophie Primas, ainsi que la ministre chargée des comptes publics, Amélie de Montchalin, ont confirmé lundi que le texte soumis au 49.3 serait celui issu de la CMP. “On a été au bout de ce qui peut être une discussion“, a jugé pour sa part lundi matin, le chef des députés MoDem, Marc Fesneau.