Le budget de la sécurité sociale de retour à l’Assemblée

L’Assemblée nationale s’attaque ce lundi 3 février, à l’examen du projet de budget de la Sécu pour 2025 qui avait fait tomber le gouvernement Barnier, en reprenant la version adoptée au Sénat à la fin de novembre, avant la censure. 

Sept semaines après avoir été l’élément déclencheur de la première censure d’un gouvernement depuis 1962, le budget de la Sécu sociale fait son retour dans l’hémicycle ce lundi 3 février. L’engagement de la responsabilité du Premier ministre sur ce projet de loi avait eu pour conséquence l’adoption d’une motion de censure, qui avait entraîné le rejet, par les députés, du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale (PLFSS) pour 2025.

Le vote par les sénateurs, le 23 janvier dernier des conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur ce PLFSS, marque un désaccord entre les deux chambres. Une nouvelle lecture s’ouvre donc ce lundi à l’Assemblée nationale, sur la base du texte adopté par le Sénat en première lecture. C’est à dire, la version issue de la CMP du 27 novembre 2024.

“Les socialistes ont été entendus“

Dans une interview au Parisien du 1er février, la ministre du Travail et de la Santé, livre  sa copie, expurgée de certains irritants pour la gauche et pour le Rassemblement National. Selon Catherine Vautrin, “les socialistes ont été entendus“, lors de la conception de ce budget. “Nous avons ajouté un milliard d’euros pour les hôpitaux et supprimé les tickets modérateurs (partie des dépenses de santé restant à la charge du patient après le remboursement de l’Assurance-maladie), “notamment sur les consultations médicales, pour un coût de 400 millions d’euros“, souligne-t-elle. “Sur les Ehpad, nous proposons de tripler le fonds d’urgence voté à l’initiative du Sénat, en le passant de 100 millions à 300 millions d’euros“, ajoute-t-elle.

🔵 EXCLUSIF | Avant que François Bayrou n'annonce sa volonté de recourir au 49.3 sur le budget, Catherine Vautrin nous a livré en exclusivité sa copie, expurgée de certains irritants pour la gauche et pour le RN.

Notre interview à lire ici ➡️ https://t.co/mqCfQ406J9 pic.twitter.com/lFnLQLl4tK

— Le Parisien (@le_Parisien) February 2, 2025

La ministre explique aussi que le gouvernement entend récupérer notamment un milliard d’euros par un texte “qui augmentera la contribution des complémentaires et des mutuelles“. Elle avait annoncé le principe de cette “contribution spécifique“ à la mi-janvier. Catherine Vautrin mentionne également la suppression de “plusieurs niches sociales inefficientes“, pour contribuer à la réduction du déficit, ainsi que des “concertations avec les industriels de certains secteurs“ permettant de peser à la baisse sur les dépenses des médicaments pour l’Assurance-maladie“.

Dans la droite ligne du “en même temps“, Catherine ne Vautrin n’oublie pas les points accordés aux forces du “bloc central“. Au menu des compromis obtenus avec LR et Ensemble Pour la République (ex-Renaissance), la ministre cite : une meilleure sécurisation des cartes vitales pour lutter plus efficacement contre la fraude ; le contrôle des retraites payées à l’étranger ; ou encore, “un effort concerté de baisse du coût des transports sanitaires.

Les principales dispositions du texte

Dépenses de santé en hausse.

Le PLFSS adopté au Sénat prévoyait de contenir la hausse des dépenses de santé – l’objectif national de dépenses de l’Assurance-maladie (Ondam) –, à + 2,6 % en 2025, pour arriver à 264,2 milliards d’euros. Le premier ministre, François Bayrou a promis de réviser cet objectif à + 3,3 %. Une rallonge de plus de 1 milliard d’euros pour redonner de l’air aux hôpitaux. Malgré les annonces de la ministre ce samedi – Triplement du fonds d’urgence des Ehpad et suppression des tickets modérateurs pour un coût de 400 millions d’euros-, la gauche espère encore dégager des moyens supplémentaires.

Relèvement des cotisations patronales

L’idée de réduire le montant global (80 milliards) des exonérations de cotisations patronales dont bénéficient les entreprises, pour les faire participer à l’effort de redressement des comptes, devrait provoquer des remous dans l’hémicycle. L’ex-gouvernement Barnier visait un effort de 4 milliards d’euros, abaissé à 3 milliards par le Sénat, avant que le camp macroniste ne parvienne en commission mixte paritaire (CMP) à ramener l’objectif à 1,6 milliard, un “compromis“ défendu aujourd’hui par l’exécutif. La gauche voudrait, au contraire, que cette mesure rapporte plus.

Contribution des mutuelles

“Nous allons récupérer 1 milliard d’euros via un texte adopté en marge des textes financiers, qui augmentera la contribution des complémentaires et des mutuelles“, a annoncé Catherine Vautrin au Parisien.

Sept heures de travail non rémunérées

Le texte voté par le Sénat prévoit l’instauration d’une nouvelle journée de solidarité destinée au financement des mesures en faveur du grand âge, sous la forme d’un forfait de sept heures annuelles supplémentaires travaillées sans rémunération, pour chaque salarié. A la clé, un gain de 1,8 milliard d’euros. Très critiquée, la mesure a peu de chances de passer : la gauche comme le rapporteur Les Républicains, le député Thibault Bazin s’y opposent. La commission des affaires sociales s’est d’ailleurs prononcée contre la mesure. La ministre du Travail et de la Santé, a toutefois annoncé devant les députés, que plusieurs  suppression d’amendement de la mesure seront présentés.

7 heures de travail non rémunéré : "Il y a un engagement du gouvernement de respecter votre volonté", fait savoir @CaVautrin, qui rappelle que plusieurs amendements de suppression de la mesure seront présentés.#DirectAN #QAG pic.twitter.com/IOrjzKFzxz

— LCP (@LCP) January 28, 2025

Plafonnement des indemnités journalières

Le gouvernement prévoit de baisser le plafond des indemnités journalières versées par l’Assurance-maladie en cas d’arrêt de travail. L’indemnité (50 % du salaire journalier) serait plafonnée à 1,4 smic, et non 1,8 comme aujourd’hui, pour un gain estimé à 400 millions d’euros.

Taxes comportementales

Pour permettre à la Sécurité sociale d’engranger de nouvelles recettes, les sénateurs avaient prévu d’alourdir la “taxe soda“ (destinée à limiter la quantité de sucres), les taxes sur les tabacs, et de renforcer la fiscalité des jeux et loteries en ligne. L’exécutif a pour l’instant chiffré ces mesures à 300 millions d’euros, sans intégrer le tabac dans la liste.

L’annonce d’un 49-3

Le premier ministre, François Bayrou, a annoncé samedi à La Tribune Dimanche sa décision de faire usage de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution pour faire adopter par l’Assemblée les budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale.  “Maintenant, il faut passer sans tarder à l’adoption. Un pays comme le nôtre ne peut pas rester sans budget. Le seul moyen, c’est d’engager la responsabilité du gouvernement. Ce sera fait ce lundi “, a affirme M. Bayrou, espérant que “dans dix jours“, la France ait “enfin les budgets indispensables à la vie de la nation“.“Oui“,  la copie peut encore bouger, a toutefois précisé Catherine Vautrin au Parisien, car “la logique du gouvernement est la main tendue et non l’ultimatum“.