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Vote à l’Assemblée du projet de budget de la sécurité sociale 2025

2 décembre

Alors que députés et sénateurs ont trouvé un compromis en CMP, l’Assemblée nationale se prononce ce lundi sur le projet de budget de la sécurité sociale pour 2025. Le Premier ministre devrait utiliser l’arme du 49.3 pour le faire adopter, sans vote. Ce qui l’exposera en retour au risque d’une  motion de censure de la part des oppositions. La France entrerait alors en terrain inconnu.

Députés et sénateurs ont trouvé le 27 novembre un terrain d’entente sur le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2025. Mais quelle sera la durée de vie de ce compromis fragile ? Les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) doivent encore être approuvées par les deux chambres pour être définitivement adoptées. L’Assemblée nationale sera la première à se prononcer ce lundi 2 décembre, à partir de 15 heures.

Sans majorité, le Premier ministre, Michel Barnier devrait recourir à l’article 49.3 de la Constitution, qui permet l’approbation d’un texte sans vote. Mais il s’exposerait alors à la première motion de censure de l’automne, qui pourrait être examinée dès mercredi dans l’hémicycle. Si la gauche et le Rassemblement national, pour qui le texte est truffé d’irritants, unissent leurs voix, le gouvernement tombera. Ce serait la première fois depuis la chute du gouvernement Pompidou en 1962.

288 voix nécessaires pour renverser le gouvernement

La première étape dans l’établissement d’une motion de censure est sa recevabilité. Elle doit ainsi être signée par un dixième des députés de l’Assemblée nationale (577 députés), soit par au moins 58 d’entre eux. Pour être appliquée, la motion de censure doit ensuite être votée par la majorité absolue des membres de l’Assemblée nationale, soit par 288 députés (deux sièges sont vacants sur les 577). Les 126 députés du Rassemblement national, alliés aux 193 élus du Nouveau Front populaire (NFP) ont donc à eux seuls le pouvoir de faire tomber un gouvernement dont ils rejettent le projet de budget de la sécurité sociale, tant le texte est selon eux truffé d’irritants : allègements de cotisations patronales, désindexation partielle des retraites, déremboursement de médicaments… Mais à ce stade, seul le NFP assure de voter une telle motion en réponse à un 49.3 sur le PLFSS.

Quel risque de censure ?

Une censure certaine de la part du NFP

Le Nouveau Front populaire a à de multiples occasions, déclaré qu’il ferait tomber le gouvernement. La France insoumise (LFI) a prévenu: “le texte a déjà été rédigé et les signatures sont prêtes.“ “La semaine prochaine, le gouvernement sera censuré“, a une nouvelle fois réaffirmé ce dimanche, le coordinateur national de RFI, Manuel Bompard, dénonçant “l‘hypocrisie de Madame Le Pen.“

Le RN fait monter les enchères

On l’a dit, si le Rassemblement National (RN) joint ses voix à la gauche, le calcul est simple : Michel Barnier tombe début décembre. Menacé de censure, le chef du gouvernement a fait plusieurs gestes à l’égard des oppositions :  recul sur les taxes sur l’électricité, proportionnelle, baisse de l’aide médicale pour les clandestins,  répondant ainsi à des lignes rouges du RN. Mais des lignes rouges, le parti à la flamme en brandit bien d’autres : la baisse du remboursement des médicaments, le décalage de l’indexation des retraites ou encore le montant de la subvention accordée par la France à l’Union européenne.

Quelques heures après que le Premier ministre a renoncé à augmenter les taxes sur l’électricité, la présidente du groupe RN à l’Assemblée nationale, a indiqué  jeudi 28 novembre au Monde qu’elle et son groupe posaient encore des conditions pour ne pas voter la censure du gouvernement de Michel Barnier. Et, selon les termes de l’ultimatum fixé jusqu’à lundi, le locataire de Matignon n’avait plus que quelques jours pour y répondre. Marine le Pen soutient avoir “tiré à peine 10 % des mesures“ du contre-budget présenté par le Rassemblement national “pour en faire des lignes rouges“. Si le Premier ministre refusait de négocier avec le RN, il prendrait alors lui-même “la décision du déclenchement de la censure“, prévient la cheffe historique du RN. “Ce n’est pas un ultimatum. Je ne suis pas maître des horloges  du calendrier parlementaire“, indique t-elle. “Il m’apparaît qu’au-delà de cette échéance [lundi 2 décembre], plus rien ne sera envisageable“, conclut Me Le Pen.

Puis siffle la fin des discussions

Dernier rebondissement ce dimanche, où le Rassemblement National a estimé que “le gouvernement a mis fin à la discussion sur d’éventuelles modifications au budget la sécurité sociale, qui sera soumis lundi à l’Assemblée nationale et pourrait provoquer la chute de Michel Barnier. Le gouvernement a exprimé son souhait de ne pas modifier le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale“, a déclaré Marine Le Pen à l’AFP. “C’est extrêmement clair et nous avons pris acte de cela“  a-t-elle précisé, s‘appuyant sur des déclarations du ministre des Comptes publics Laurent Saint-Martin au Parisien. Quelques instants plus tôt, Jordan Bardella avait émis le même avis sur le réseau social X,  affirmant que “par entêtement et sectarisme, la minorité gouvernementale met donc fin au cycle des négociations, au risque de provoquer sa censure.“

Tout repose donc désormais sur les possibles amendements que le gouvernement déposera lundi, d’ici le début de séance, comme l’a confirmé ce matin sur RTL, le président du Rassemblement National : “Le RN censurera ce gouvernement sauf miracle de dernières minutes d’ici 15 heures, mais j’ai peu d’espoir que Michel Barnier soit touché par la grâce“, a assuré Jordan Bardella.

Quelles suites ?

Si la motion de censure est déposée comme prévu lundi après-midi, son examen aura lieu dans la semaine, au plus tôt 48 heures après son dépôt, soit le mercredi 4 décembre dans l’après-midi. Au plus tard, le débat “aura lieu le troisième jour de séance suivant l’expiration du délai constitutionnel de quarante-huit heures consécutif au dépôt“ comme le précise le site de l’Assemblée nationale. Soit le lundi 9 décembre.

Mais en cas de censure du gouvernement et du rejet du texte, le mode d’emploi pour un dispositif d’urgence reste à écrire. Le cas de figure ne s’est en effet jamais présenté depuis la création des PLFSS en 1996, et la loi organique reste muette à ce sujet, alors qu’une loi spéciale est prévue dans le cas du budget de l’État. “Sur le PLFSS, on n’a pas de joker, pas de plan B“, soulignait à la sortie de la CMP la sénatrice LR Corinne Imbert, rapporteure de la branche maladie de la Sécurité sociale.

 

Détails

Date :
2 décembre
Site :
https://www.assemblee-nationale.fr/

Lieu

Assemblée nationale
126 rue de l'Université
Paris, France + Google Map