La bataille des retraites s’engage dans l’hémicycle à l’Assemblée nationale

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A partir de  ce lundi 6 février et jusqu’au 17 février, la réforme des retraites sera au coeur des travaux de l’Assemblée nationale. Stratégie législative du gouvernement, évolution du texte, amendements déposés, position des différents groupes et alliances possibles pour l’exécutif. Tour d’horizon.

Alors que l’opposition des français ne faiblit pas selon un dernier sondage de l’institut Ifop, l’exécutif entre dans le vif du sujet avec le début de l’examen de son projet de loi de réforme des retraites, en séance, à l’Assemblée, à partir de ce lundi 6 février. Vingt jours et pas un de plus sont prévus pour ces débats en première lecture du texte au Palais Bourbon. Ces derniers doivent s’achever au plus tard le 17 février à minuit. Si le texte n’est pas voté, il sera transmis en l’état au Sénat.

Quelle procédure législative ?

Un PLFRSS pour cavalier législatif

Ce n’est ni un amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), ni un texte spécifique, mais un projet de loi de financement rectificative de la Sécurité sociale (PLFRSS). C’est le cavalier législatif choisi par l’exécutif pour mettre en musique sa réforme des retraites. Cette troisième voie utilisée de mémoire de spécialistes que deux fois, en 2011 et en 2014 présente quelques avantages. Elle peut d’abord permettre aborder tous les sujets, à la condition qu’ils soient liés aux recettes ou aux dépenses du régime de base de la Sécurité sociale, dont la branche vieillesse fait partie. Par ailleurs et surtout, le recours à ce cavalier législatif permet permet au gouvernement, comme sur tout texte financier, de recourir à l’arme nucléaire législative par excellence : le fameux article 49-3 de la Constitution, gâchette actionné à dix reprises pour faire adopter, sans vote, les textes budgétaires 2023.

L’arme fatale : le 47-1

En complément de ce premier véhicule, le gouvernement a prévu d’utiliser un deuxième outil dédié aux projets de loi de financement de la sécurité sociale : l’article 47-1 de la Constitution. Jamais utilisé depuis 1958, cette disposition méconnue permet – si le débat s’enkyste en séance – de couper court à la discussion. Concrètement, le 47.1 impose que l’examen du PLFSSR au Parlement n’excède pas 50 jours. Si l’Assemblée nationale ne s’est pas prononcée ans le délai de vingt jours après le dépôt du projet de loi, le texte part directement au Sénat, qui dispose alors de quinze jours pour trancher. Compte tenu de ces dispositions, les députés ont donc jusqu’au 17 février,  pour débattre en 1ère lecture, en séance, de la réforme présentée par le gouvernement.

Environ 20.000 amendements

Les députés avaient jusqu’à 17 heures, jeudi 2 février, pour déposer les amendements destinés à l’examen en séance publique, qui débute ce lundi. Un peu plus de 20500 amendements ont été enregistrés.  Soit trois fois plus qu’en commission, où leur examen n’a pu être mené à son terme.

Un chiffre à la mesure de la bataille parlementaire qui s’annonce. Même si certains amendements pourraient être jugés irrecevables, leur nombre global rend quoi qu’il en soit incertain l’examen du texte dans sa totalité, avant sa transmission au Sénat.

LFI : report de l’âge légal de départ à 64 ans

Au total, LFI a déposé près de 13.000 amendements. La Nupes pilonne particulièrement l’article 7 consacré au report de l’âge légal de départ à 64 ans. En plus de l’amendement de cet article et de la volonté de ramener l’âge de départ à 60 ans, les députés Insoumis proposent d’instaurer une contribution exceptionnelle prélevée sur le patrimoine des milliardaires, pour l’affecter au financement du système de retraites, à l’instar de l’association Oxfam dans son dernier rapport sur les inégalités. Le groupe propose également d’augmenter la pénalité financière des entreprises qui ne respectent pas les objectifs de réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes.

LR : carrières longues et clause de revoyure

Les LR qui pourraient jouer un rôle décisif dans cette bataille des retraites ont de fortes attentes sur les carrières longues, pour lesquelles ils proposent une durée de 43 ans de cotisation pour tous ceux qui ont commencé à travailler avant 21 ans, contre 44 ans pour certains dans la réforme actuelle qui ont démarré à 20 ans. Interrogée sur cet amendement, la Première ministre, Élisabeth Borne, déclare ce dimanche dans un entretien au JDD : “Nous allons bouger en étendant ce dispositif de carrières longues à ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans. Ils pourront ainsi partir à 63 ans, conformément aux règles prévues par le dispositif. Vous le voyez, nous entendons leur demande.“

Une proposition qui, pour le député Les Républicains, Pierre-Henri Dumont, ne va toutefois pas “dans le sens de l’amendement déposé par l’ensemble des députés LR ““L’amendement que nous avions déposé était de dire que dès lors que nous avions cotisé au moins un trimestre avant l’âge de 21 ans, nous pouvions partir dès lors que nous avions l’ensemble de nos annuités, donc 43 annuités à taux plein sans décote, et ce, même si on n’avait pas atteint l’âge légal de départ », précise t-il dans le JDD. Et de poursuivre : “Ouvrir le dispositif carrières longues à ceux qui ont commencé entre 20 et 21 ans, en réalité, ne permet pas de lutter contre l’injustice que nous dénoncions et que nous continuons de dénoncer.“ Les députés LR réclament par ailleurs une clause de revoyure pour un premier bilan des effets de la réforme en 2027.

Renaissance : des pistes pour les retraites des femmes

Outre certaines propositions déjà évoquées en commission, le parti présidentiel porte dans ses amendements “un objectif d’éradiquer les écarts de pension“ entre les femmes et les hommes d’ici à 2050. Il souhaite également étendre la majoration de la pension de retraites que touchent les salariées à partir du troisième enfant aux professions libérales.

Modem : une clause de revoyure en 2027

Les députés du groupe Démocrate conservent leur demande d’introduire une clause de revoyure pour assurer le suivi des effets de la réforme. Cette clause pourrait intervenir en 2027. Ils souhaitent par ailleurs “inciter à l’embauche et au maintien des seniors en entreprise“, via l’index senior validé en commission le 1er février.

RN : article 7 et réforme Touraine

Les députés  du Rassemblement National qui ont doublé le nombre de demandes de modifications par rapport aux amendements déposés en commission, concentrent leur demande sur la suppression de l’article 7, donc du report de l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans. Ils veulent notamment débattre de la pénibilité et de mesures pour la natalité. Le RN souhaite également annuler l’accélération de la réforme Touraine, mesure qui prévoit d’augmenter plus vite que prévu, à 43, le nombre d’annuités de cotisation nécessaire à un départ à taux plein.

De possibles évolutions

Dans un entretien au JDD, Elisabeth Borne dévoile les concessions qu’elle est prête à faire en réponse aux demandes de la droite, notamment celle sur les carrières longues. “Nous allons bouger“, déclare ce dimanche la Première ministre qui dit “entendre“ la demande des députés LR et indique, souhaiter étendre le dispositif de carrières longues à ceux qui ont commencé à travailler entre 20 et 21 ans, qui pourraient ainsi partir à 63 ans, et non 64 ans. À une autre demande des LR, également portée par le groupe MoDem, la Première ministre n’a “pas d’objection“ : il s’agirait de faire “un bilan d’étape à mi-parcours de la réforme“, en 2027. La Première ministre se dit également favorable aux amendements des députés de la majorité étendant progressivement l’index senior aux entreprises de plus de 50 salariés.

Évoquant la main tendue aux députés LR de la Première ministre, Olivier Veran, porte-parole du gouvernement a indiqué dimanche : “Nous soutiendrons des amendements qui viendront de la majorité ou des oppositions. “Nous voulons améliorer ce texte.“

Quels ralliements espérer ?

Pour faire passer le texte, les députés macronistes (dont la majorité est relative) ont besoin de 287 voix. Selon de premiers décomptes publiés ce lundi 30 janvier par le Huffpost et Radio France, si la réforme était votée aujourd’hui, elle ne passerait pas.

Le vote LR : grande inconnue

Car la grande inconnue reste celle du vote Les Républicains, dont les voix sont indispensables pour faire voter la réforme. A ce jour, le vote de seuls 15 députés LR semble assuré. Malgré la main tendue ce dimanche par la cheffe du gouvernement, les concessions de l’exécutif sont pour l’heure jugées insuffisantes par les LR. Le député du Lot, Aurélien Pradié, qui a déposé un amendement selon lequel seule la durée de cotisation s’appliquerait pour ceux qui auraient validé un premier trimestre avant 21 ans, explique que c’est une condition sine qua non pour voter la réforme, et qu’il ne veut pas “de bidouillage.““Je ne sais pas s’il a mesuré toutes les conséquences de son amendement… mais il coûte 10 milliards d’euros ! C’est incompatible avec un retour à l’équilibre du régime“ lui répond  Elisabeth Borne dans le JDD, avant de botter en touche. “Avec sa proposition, tous ceux qui ont fait un job d’été avant leurs 21 ans, quel que soit ensuite leur parcours dans la vie active, partiraient avant l’âge légal“, ajoute t-elle.

Ajoutés à cela, quelques députés de la majorité présidentielle ont publiquement menacé de voter contre le texte ou de s’abstenir. Ils sont cinq au sein de Renaissance, dont l’ex-ministre de la Transition écologique Barbara Pompili. Un décompte auquel il faut ajouter ceux qui ne se sont pas exprimés, mais dont les réserves sont fortes. Ils seraient au total entre 15 et 20 à être sur cette ligne dure. Le MoDem compte à ce jour un seul récalcitrant : le député du Loiret et secrétaire général adjoint du parti, Richard Ramos. D’après ces chiffres, le gouvernement s’assurerait à l’heure actuelle de seulement 257 voix.

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Classé dans Actualité parlementaire, Réforme des retraites.

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