Un projet de loi pour sortir de la crise sanitaire

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Le gouvernement présente ce mercredi en conseil des ministres, son projet de loi de sortie de l’état d’urgence sanitaire. Un régime d’exception instauré au début de la crise sanitaire, prévu pour s’achever début juin. Le texte prolonge toutefois certains pouvoirs du Premier ministre qui pourra prendre des mesures par décret jusqu’au 31 octobre, afin de lutter contre l’épidémie de Covid-19.

C’est un texte qui doit dessiner “la gestion de la sortie de crise sanitaire“, selon son appellation. Et pourtant, il n’est pas synonyme de retour à la normale, comme l’indique Contexte, qui a l’a publié en avant première. Présenté en conseil des ministres ce 28 avril, l’avant-projet de loi de sortie de l’état d’urgence sanitaire qui doit permettre de sortir du régime d’exception prorogé jusqu’au 1er juin, devrait être soumis à l’Assemblée nationale autour du 10 mai“ selon des sources parlementaires.

Derrière ce texte technique que l’on pourrait aussi intituler “projet de loi de sortie progressive de l’état d’urgence“, se cachent des indications cruciales concernant la suite des évènements. Jean Castex s’exprimera d’ailleurs en personne sur le sujet, ce mercredi à l’issue du Conseil des ministres.

Des pouvoirs quasi identiques pour l’exécutif

Avec ce nouveau texte, le gouvernement garde la plupart des pouvoirs déjà prévus par ce régime exceptionnel. Du 2 juin au 31 octobre inclus, c’est-à-dire pendant cinq mois, le Premier ministre aura la compétence de prendre des mesures “par décret […] dans l’intérêt de la santé publique et aux seules fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de Covid-19“ précise l’avant-projet de loi.

Réglementer la circulation des personnes et des véhicules

Concrètement, et comme c’est le cas dans le cadre du confinement actuel, l’exécutif pourra réglementer certaines parties du territoire, interdire la circulation des personnes et véhicules, sous réserve d’autoriser les déplacements indispensables. Le projet de loi rappelle que ces mesures doivent être “proportionnées“, “appropriées“ et “limitées dans le temps“.

Le texte, qui doit entrer en vigueur le 2 juin prochain, ne prévoit toutefois plus la possibilité pour le Premier ministre de confiner l’ensemble du pays, ni même celle de décréter un couvre-feu. Sauf pour répondre à “des dégradations localisées de la situation sanitaire“, et pour autant qu’il concerne “moins de 10% de la population nationale”.

Encadrer les déplacements

Le gouvernement pourra ainsi règlementer ou, dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus, interdire la circulation des personnes et des véhicules, ainsi que l’accès aux moyens de transport collectif (…) et, pour les seuls transports aériens et maritimes, interdire ou restreindre les déplacements de personnes et la circulation des moyens de transport, sous réserve des déplacements strictement indispensables aux besoins familiaux, professionnels et de santé”.

Au passage, le gouvernement s’octroie la possibilité de durcir légèrement les conditions de quarantaine pour les voyageurs en provenance de pays à risque qui y sont soumis. Si le lieu choisi ne convient pas, notamment parce qu’il ne permet pas d’être contrôlé, l’Etat aura techniquement la possibilité d’en choisir un autre.

Fermer les lieux publics et limiter les rassemblements

L’exécutif pourra également réglementer l’ouverture au public (…) d’une ou de plusieurs catégories d’établissements recevant du public ainsi que des lieux de réunion ou même ordonner leur “fermeture provisoire“, “lorsqu’ils accueillent des activités qui, par leur nature même, ne permettent pas de garantir la mise en œuvre des mesures de nature à prévenir les risques de propagation du virus ou lorsqu’ils se situent dans certaines parties du territoire dans lesquelles est constatée une circulation active du virus”.

Le chef du gouvernement aura aussi la compétence de réglementer les rassemblements de personnes, les activités sur la voie publique, mais aussi les lieux ouverts au public : restaurants, commerces, salles de spectacle. Tout en garantissant “l’accès des personnes aux biens et services de première nécessité“.

Imposer des tests obligatoires

Enfin, il sera possible pour le Premier ministre d’imposer des tests obligatoires pour le franchissement des frontières voire un justificatif de vaccination ou une attestation qui prouve le rétablissement de la personne contaminée par le Covid-19. Une mesure qui ouvre la voie à l’instauration d’un “pass sanitaire“, demandé par l’Union européenne, pour permettre la circulation des voyageurs. Emmanuel Macron a confirmé hier, à l’occasion d’un nouvel échange en visioconférence avec des maires, qu’il souhaitait utiliser ce pass, “pas pour la vie quotidienne, mais pour les grands événements“.

De possibles mesures localisées

“Pour répondre à des dégradations localisées de la situation sanitaire“, des mesures locales pourront continuer à être prises sous le régime de l’état d’urgence sanitaire “dans une ou plusieurs circonscriptions territoriales déterminées“, jusqu’au 31 octobre. Sous condition toutefois. Ces circonscriptions territoriales devront représenter “moins de 10% de la population nationale“, précise le texte. Dans ce cas, le délai pour que la prorogation de l’état d’urgence sanitaire se fasse impérativement par une loi (et non pas par un décret) sera porté de un à deux mois. Dans le même esprit,  des “dérogations“ à la fin du couvre-feu pourront être décidées en fonction de la situation sanitaire dans “des zones qui ne peuvent représenter que moins de 10% de la population“.

Les autres mesures

Le texte comporte par ailleurs toute une série de dispositions concernant les élections régionales et départementales du mois de juin. Ainsi, les préfets de région et de département mettront sur un site internet les documents de propagande électorale des candidats. En outre, une dérogation permettrait aux maires d’installer un bureau de vote en extérieur. Les radios et télés de service public auraient de leur côté pour obligation d’organiser, dans le cadre des élections régionales, un débat entre les candidats têtes de liste, dans la semaine précédant le premier comme le second tour.

 

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Classé dans COVID_19, Veille juridique.

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