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France
Voté en première lecture par les députés, samedi 24 octobre, le projet de loi sur l’état d’urgence sanitaire arrive devant le Sénat, mercredi 28 et jeudi 29 octobre.
? [3 mn] L'Assemblée nationale vote le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, jusqu'au 16 février prochain :
? "Pour" 71 voix
? "Contre 35 voix
Le texte devrait être soumis à l’examen des sénateurs dès mercredi #PJLEUS pic.twitter.com/ezd3M7nDij
— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) October 24, 2020
En raison de la propagation sur le territoire de l’épidémie de Covid-19, le Premier ministre a présenté au Conseil des ministres du mercredi 14 octobre 2020 un décret rétablissant l’état d’urgence sanitaire à partir du samedi 17 octobre, minuit, sur l’ensemble du territoire. Ce décret a été publié au Journal officiel du jeudi 15 octobre 2020. L’état d’urgence a été décrété pour une durée d’un mois. Au-delà de cette durée, sa prolongation sur une durée de quatre à six semaines, comme le souhaite l’exécutif, nécessite l’aval du Parlement.
@olivierveran a défendu ce matin devant l'Assemblée la prolongation de l'état d'urgence sanitaire. "Ce n'est pas 1 texte de conviction mais 1 texte de responsabilité pr nous permettre de protéger activement les français", a déclaré le ministre de la Santé en ouverture des débats https://t.co/X3lfIHOgVO
— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) October 24, 2020
Un projet de loi “à double cliquet“
C’est un texte“ deux en un“, qui est présenté au parlement. Outre le rétablissement de l’état d’urgence sanitaire, le projet de loi qui arrive mercredi devant la chambre haute, prévoit aussi, à son article 2, de prolonger le régime transitoire de sortie de l’état d’urgence jusqu’au 1er avril.
Ce régime est une sorte d’état d’urgence light. Il donne au premier ministre de nombreux pouvoirs, à l’exception du confinement. Notamment, la possibilité de pouvoir appliquer par ordonnance des mesures de restrictions de circulation, de rassemblements ou d’ouvertures des établissements au moins jusqu’au 1er avril 2021, sur tout ou partie du territoire et en fonction de la situation épidémique. Cet article a été adopté, samedi en première lecture, par les députés.
Les députés viennent de voter le #PJLEUS ont adopté plus tôt dans l'après-midi, l'article 2 du projet de loi, qui prévoit un "régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire" entre le 16 février et le 1er avril prochain. Soixante-neuf députés ont voté pour, et 35 contre pic.twitter.com/NpNv6an1Qm
— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) October 24, 2020
Pas de “chèque en blanc“ sur les ordonnances
Dénonçant “les atteintes aux libertés publiques“ et “un manque de respect pour le Parlement“, la chambre haute compte bien limiter la portée du texte. Il n’y aura “pas de chèque en blanc sur les ordonnances“, prévient le rapporteur du projet de loi, Philippe Bas. “Il faut donc que les autorités sanitaires puissent prendre les mesures pour casser la reprise des contaminations“ indique t-il. Mais “il faut être vigilant sur la proportionnalité des mesures prises par rapport aux objectifs poursuivis“.
Autrement dit, le Sénat entend bien restreindre les libertés que dans la stricte mesure du nécessaire, “avec le contrôle des tribunaux administratifs et du Parlement“, précise le sénateur de la Manche. “Qu’on ne réduise pas inutilement les libertés“, ajoute t-il.
Les députés ont adopté l'art. 4 du #PJLEUS qui permet à l’État de légiférer par ordonnances sur l'urgence sanitaire, pour mettre en place des mesures répondant à l’évolution de la crise #COVID19.
? 75 députés ont voté pour,
? et 33 contre pic.twitter.com/HRImxMMfQZ
— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) October 24, 2020
« Nous serons très attentifs au couvre-feu“
Cette proportionnalité semble pouvoir s’appliquer au couvre-feu pour les sénateurs. “Il faut bien discuter du caractère approprié du couvre-feu. Le seul fait de sortir de chez soi n’est pas en soi un risque.“ “Nous serons très attentifs aux dérogations“ prévient le sénateur LR. “On ne peut pas faire d’interdiction générale et absolue“, décrète t-il.
Quant aux ordonnances, la vigilance de la chambre haute sera totale. “Nous ne signerons pas de chèque en blanc sur les ordonnances. A chaque fois que ce sera possible, nous prendrons des dispositions en dur (c’est-à-dire dans la loi, ndlr), au lieu des habilitations“, prévient le rapporteur du texte. “Et, quand une ordonnance sera quand même nécessaire, nous limiterons les pouvoirs conférés au gouvernement“, explique Philippe Bas.
Etat d’urgence sanitaire : le Sénat veut éviter de « réduire inutilement les libertés »https://t.co/flJc3oCxQD
— Public Sénat (@publicsenat) October 23, 2020