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France
Interrompue en avril, puis reportée sine die en juillet, la proposition de loi sur le “Bien vieillir“, est examinée à partir de ce lundi 20 novembre, dans l’hémicycle.
Ce texte sur le grand âge, porté par la majorité présidentielle, vise à répondre au défi du vieillissement et de la dépendance en France. Il prévoit la mise en place d’un dispositif d’alerte des situations de maltraitance, des mesures pour lutter contre l’isolement des personnes âgées, la création d’un droit de visite des familles dans les Ehpad, ou encore l’expérimentation d’une carte professionnelle pour les aides à domicile, censée “faciliter leur travail au quotidien.“
Que contient la proposition de loi consacrée au "bien vieillir", examinée à partir de lundi à l'Assemblée nationale ?
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La promesse d’une loi de programmation
Cette proposition de loi des groupes Renaissance et Horizons est, depuis le commencement de son examen, régulièrement critiquée par les oppositions qui dénoncent une “coquille vide“, loin des espérances d’une grande loi consacrée au grand âge, régulièrement demandée. Pour la majorité, les enjeux sont de taille : les plus de 60 ans, qui représentent actuellement 17 millions de personnes, seront 27 millions en 2050. Et les Ehpad sont soumis à des nombreuses difficultés. Taux d’occupation en chute libre, forfaits soins qui évoluent moins vite que l’inflation, investissements immobiliers colossaux à venir mais aussi personnels de plus en plus rares…
Le gouvernement a annoncé vendredi qu’il s’engageait à traduire en actes un amendement sur le sujet voté au printemps. Adopté à l’unanimité, il prévoit la création d’une “loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge“ qui “déterminera la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans“, indique le texte. Un amendement qui fait renaître l’espoir suscité par la promesse d’Emmanuel Macron, en 2018, d’une réforme pour le grand âge, restée lettre morte.
La proposition de loi « bien vieillir » revient à l’Assemblée avec la promesse d’une loi de programmation sur le grand âge: Après un début de lecture interrompu en avril, la proposition de loi macroniste est de retour à l’Assemblée nationale lundi 20… https://t.co/wruRxSOj9e pic.twitter.com/jDGernJ3ji
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Une loi de programmation pour le grand âge “va dans le bon sens“, indique Dominique Libault, actuel président du Haut Conseil pour le financement de la protection sociale. “Elle va permettre de sortir du court-termisme en obligeant à estimer les besoins et à envisager les financements de manière prospective. C’est aussi un outil pour que l’avancée en âge devienne un sujet important du débat démocratique“, salue t-il.
Un financement aléatoire
La gageure demeure toutefois le financement des mesures portées par ce texte. M. Libault avait estimé les besoins à près de 10 milliards d’euros d’ici à 2030, dans un rapport remis au gouvernement en 2019. Le gouvernement a budgété 2,4 milliards d’euros supplémentaires pour 2024, dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Mais la facture des efforts à fournir pourrait s’alourdir. Où trouver cette manne ? “J’attends des parlementaires qu’ils me fassent des propositions“, avait, en substance, confié Emmanuel Macron aux présidents de parti réunis le 30 août à Saint-Denis. Parmi les pistes ouvertes à ce jour, l’augmentation de la fiscalité sur les grosses successions, la limitation des exonérations de cotisations patronales accordées à toutes les personnes âgées qui emploient une personne à domicile, ou encore, la division par deux de l’actuel crédit d’impôt pour les particuliers employeurs.