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Le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 (LPFP) est inscrit à l’ordre du jour de l’Assemblée, mercredi 2 septembre, à 21h30. Ce texte, très technique, prévoit la trajectoire des finances publiques jusqu’à la fin du quinquennat avec notamment le retour du déficit public sous la barre des 3 % du PIB. “C’est un peu une loi-cadre“, résume le constitutionnaliste Benjamin Morel. “Ces objectifs permettent d’orienter les grandes politiques de l’Etat et cela va servir d’orientation sur les prochains textes budgétaires.“
Ce texte qui a eu un parcours législatif compliqué, revient en nouvelle lecture devant les députés. Rejeté par l’Assemblée en octobre 2022, au grand dam du gouvernement qui avait été mis en minorité par les oppositions, il avait été adopté par le Sénat en novembre 2022. La commission mixte paritaire avait alors échoué à trouver un accord en décembre, en raison notamment des élus LR qui voulaient faire plus d’économies.
Rejet du projet de loi de programmation budgétaire : "Vous avez choisi de garder une cohérence : s'opposer quoi qu'il en coûte aux textes du gouvernement", déplore @GabrielAttal.
Il affiche sa "confiance" en les sénateurs pour qu'ils adoptent un texte "responsable".#DirectAN pic.twitter.com/ooAGjVbJnW— LCP (@LCP) October 25, 2022
Ce projet de loi est essentiel car il doit acter la crédibilité des prévisions budgétaires du gouvernement, notamment aux yeux de la Commission européenne qui doit débloquer les fonds du plan de relance européen (18 milliards d’euros cette année). Il prévoit de ramener à l’horizon 2027 le déficit budgétaire sous la barre des 3% du produit intérieur brut (PIB), comme le souhaite l’exécutif européen. Mais, la partie s’annonce très compliquée pour le gouvernement, alors que sans surprise les groupes de la Nupes s’apprêtent à rejeter le texte. De son côté, Le groupe de députés indépendants Liot compte lui aussi voter “largement contre“.
L’examen du #LPFP ce mercredi à l’Assemblée, devrait contraindre l'exécutif à faire adopter le texte sans vote. Un texte présenté comme “ fondamental pr la crédibilité budgétaire de la nation“, notamment vis-à-vis de Bruxelles https://t.co/Ad2Y8ZrPG1 pic.twitter.com/J7x6US6ZoC
— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) September 27, 2023
Un possible, voire probable 49-3
L’exécutif aura-t-il recours à l’article 49 alinéa 3 dès le début de l’examen en séance de la loi de programmation des finances publiques, ce soir ? Ou plus tard ?
Article 49-3 : saison 2 ? @stephdepierre revient sur le retour éventuel, dès le début de la semaine prochaine, du fameux article à l'Assemblée nationale pour le vote de la loi de finances publiques. #CVR pic.twitter.com/t0swIbPb09
— LCP (@LCP) September 20, 2023
Le principe semblait en tout cas quasiment acquis hier soir. Le gouvernement est en effet décidé à ne pas prendre le risque d’un rejet du texte, d’après plusieurs sources gouvernementales. Autrement dit : la possible abstention des députés du Rassemblement National n’est à ce stade pas jugée, une garantie suffisante pour “aller au vote“, selon l’expression consacrée. Interrogé sur la position du RN sur Sud Radio lundi, le ministre des Relations avec le Parlement Franck Riester a dit “se méfier de [ces] promesses“. Il jugeait aussi l’adoption du texte indispensable pour débloquer 19 milliards d’euros de fonds européens.
L’exécutif ne se fie pas non plus aux déclarations de quelques élus LR qui ont affiché leur intention de s’abstenir. Car la consigne de vote officielle du groupe des Républicains est bien de voter contre cette LPFP . Justification avancée par le président du groupe, Olivier Marleix devant micros et caméras à l’Assemblée hier : pas question de cautionner la “gestion calamiteuse des finances publiques“ d’Emmanuel Macron.
Le gouvernement n’a le droit de recourir qu’une seule fois par session ordinaire au 49.3 pour faire adopter un texte sans vote, hors textes budgétaires. La session ordinaire démarre lundi prochain. D’où la décision de faire examiner la loi de programmation des finances publiques lors d’une session… extraordinaire cette semaine. Le but, donc : se garder sous le coude l’unique 49.3 pour la session ordinaire. Reste que la LPFP sera ensuite examinée au Sénat avant, sans doute, de revenir à l’Assemblée dans quelques semaines, pendant la session ordinaire donc. Le groupe LR mise ainsi sur le fait que le gouvernement sera contraint de dégainer un nouveau 49.3. Et donc, de griller sa fameuse cartouche en session ordinaire et de ne plus pouvoir en faire usage sur un autre texte, en particulier sur le projet de loi immigration.