Le Conseil constitutionnel se prononce sur la 2ème version du RIP

Le Conseil constitutionnel rendra ce mercredi sa réponse concernant la seconde demande de référendum d’initiative partagée (RIP) portée par les parlementaires de gauche. Déposée à la veille de la validation partielle de la réforme des retraites, cette demande de RIP vise à limiter l’âge de départ à la retraite à 62 ans. Une première version a été invalidée par les Sages le 14 avril dernier au motif qu’elle ne répondait aux critères fixés par la Constitution. Conscients de la faiblesse juridique de leur demande initiale, les sénateurs de gauche avaient alors déposé, avant même son rejet, une seconde proposition.

La Gauche a lancé hier une 2e demande de référendum d’initiative partagée #RIP sur la #ReformeDesRetraites. Un texte plus “sécurisé“ sur le plan juridique que la demande sur laquelle le @Conseil_constit doit se prononcer en fin de journée. Explications https://t.co/mfCEYLTZ98 pic.twitter.com/j4smxXZuOY

— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) April 14, 2023

“C’est le même texte“ que la première demande“, avait précisé lors de son dépôt le président du groupe socialiste au Sénat, Patrick Kanner. Mais complété par un 2e article “qui crée un élément de réforme: une recette fiscale liée aux ressources du capital, pour sécuriser le financement de la retraite par répartition“. En ajoutant cet article additionnel, les parlementaires de gauche souhaitaient ainsi rentrer dans les clous du Conseil constitutionnel. Au sens de l’article 11 de la Constitution, le référendum doit en effet porter sur “des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale de la nation et aux services publics qui y concourent“.

Des chances de “feu vert“ limitées

Reste que pour nombre de constitutionnalistes, l’ajout de ce 2ème article ne changera pas nécessairement la donne. Pour Mathilde Heitzmann-Patin, professeur de droit public à l’université du Mans, cette deuxième version n’a pas forcément plus de chances d’aboutir. “ Il semble que le nouveau projet ne remplisse pas les critères, au sens de la jurisprudence du Conseil“, alerte t-elle. Et d’expliquer :  » Le Conseil insiste sur le fait qu’il faille une réforme.“ Or dans une précédente décision, les Sages ont estimé que “la création d’une nouvelle taxe n’était pas une modification suffisante pour remplir le critère de réforme.“