Le projet de loi de finances en 1ère lecture à l’Assemblée nationale

Calendrier
Quand :
17/10/2023 – 18/10/2023 Jour entier
2023-10-17T00:00:00+02:00
2023-10-19T00:00:00+02:00
Où :
Assemblée nationale
126 Rue de l'Université
75007 Paris
France
Contact :
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À partir du mardi 17 octobre en fin d’après-midi, les députés examinent en première lecture, le projet de loi de finances (PLF) pour 2024. Un budget marqué par lutte contre l’inflation et la baisse du déficit public dans un contexte d’incertitudes au niveau international et de remontée des taux d’intérêt.

L’environnement économique

Dans ses prévisions, l’exécutif se montre plutôt optimiste, tablant sur une prévision de croissance de 1% en 2023 et de 1,4% en 2024, ainsi que sur une inflation anticipée à 4,9% en 2023 et en recul à 2,6% en 2024. La poursuite de l’effort de maîtrise des dépenses publique devrait permettre de stabiliser le solde public à 4,9% du produit intérieur brut (PIB) en 2023 et de le réduire à 4,4% en 2024. Parallèlement, l’exécutif envisage une réduction du déficit budgétaire de l’État de 20 milliards d’euros (Md€), à 145 Md€ en 2023. Les dépenses de l’État baisseront de 3,6% en volume en 2024 par rapport à 2023. La part de la dette publique dans le PIB se stabilisera à 109,7%. Des objectifs de baisse du déficit qui s’inscrivent dans la trajectoire de retour sous les 3% et de réduction de la dette à 108,1% en 2027. Les recettes fiscales nettes, de leur côté, seraient en hausse de 17,3 Md€ par rapport à la prévision révisée pour 2023, pour s’établir à 349,4 Md€.

Ce que contient le texte

Présenté en Conseil des ministres le 27 septembre, ce projet de loi de finances met l’accent sur la lutte contre l’inflation et la protection du pouvoir d’achat des Français, la baisse du déficit public, et les investissements pour préparer l’avenir, tout particulièrement la transition écologique. Indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu, des prestations sociales et des retraites, sortie des dispositifs de soutien face à la crise énergétique, revalorisation des métiers de l’enseignement, planification écologique, réduction de la fiscalité pour les entreprises… Autant de mesures inscrites dans le projet de loi de finances pour 2024.

Les mesures pour les particuliers

Le PLF 2024 prévoit l’indexation sur l’inflation du barème de l’impôt sur le revenu (coût estimé à 6,1 Md€). Une mesure annoncée par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, le 12 septembre dernier.

Outre la revalorisation des pensions de retraite dont la hausse va être alignée sur l’inflation, ce projet de budget prévoit la revalorisation de nombreuses aides : allocation aux adultes handicapés (AAH), aides au logement, dont l’aide personnalisée au logement (APL), aide au retour à l’emploi (ARE), allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et revenu de solidarité active (RSA). Une enveloppe de près de 25 milliards d’euros, à laquelle s’ajoute une hausse du point d’indice des fonctionnaires, budgétée à hauteur de 3,7 Md€.

Le projet de budget propose également plusieurs aménagements de la fiscalité du logement en faveur du soutien à l’accession à la propriété des ménages les plus modestes. Le prêt à taux zéro destiné à financer la première accession à la propriété (PTZ) est ainsi prorogé de quatre ans, mais recentré. Le dispositif excluant désormais “le financement de travaux pour l’installation de dispositifs de chauffage fonctionnant aux énergies fossiles, maintient le financement de travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et prévoit de faire bénéficier aux logements les plus anciens réhabilités une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties“.

La revalorisation des rémunérations des enseignants à la rentrée scolaire 2023 et la mise en place du “pacte enseignant“ sont concrétisées dans le budget 2024 à hauteur de 2,8 Md€. Soit un coût annuel de 1,9 Md€.

Les mesures pour les entreprises

Côté entreprises, ce projet de budget pour 2024 transpose en droit interne la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 14 décembre 2022. Il prévoit ainsi un niveau minimum d’imposition de 15% sur les bénéfices des groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure qui disposent d’une implantation en France. Concrètement, cette réforme conduit à instituer un impôt complémentaire, distinct de l’impôt sur les sociétés. Il entérine par ailleurs la suppression progressive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) annoncée par Bruno Le Maire le 12 septembre, avec une nouvelle division par deux de son taux abaissé en 2024 à 0,28% (0,19% en 2025, 0,09% en 2026, suppression en 2027).

Les mesures pour la planification écologique

Le PLF pour 2024 présente un accroissement de 7 Md€ des crédits (+10 Md€ d’engagements) consacrés à la planification écologique par rapport à 2023, ce qui porte le total des dépenses consacrées à l’environnement à 40 Md€. Les crédits prévus pour rénover les logements vont ainsi augmenter de 1,6 milliard d’euros – une somme qui doit permettre d’atteindre l’objectif de “200.000 rénovations dès 2024“.  Le budget traduit notamment les priorités suivantes :

  • une offre de transports plus propres et accessibles (ferroviaire et fluvial, transports collectifs) ;
  • une compétitivité verte (décarbonation de l’industrie, création d’un crédit d’impôt au titre des investissements dans l’industrie verte [C3IV])  ;
  • une transition énergétique (soutien à l’hydrogène ou à l’injection biométhane, caractère incitatif des différents malus et contributions applicables aux véhicules de tourisme des particuliers et des entreprises). Un crédit d’impôt permettra ainsi de favoriser l’installation de “secteurs productifs“ favorisant les technologies vertes de demain, comme le photovoltaïque, l’éolien ou les pompes à chaleur.
  • un verdissement du parc automobile ;
  • le soutien au déploiement de la planification écologique dans les territoires (renforcement du fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires).

Le budget de nombre de ministères en hausse

Les budgets de la Défense vont ainsi continuer à augmenter, de même que ceux dédiés à la sécurité intérieure et à la Justice. En parallèle, le gouvernement entend renforcer les moyens dédiés à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales.

Un scénario qui incite au 49.3

Les difficultés se sont amoncelés pour l’exécutif lors de l’examen du PLF 2024 en commission. Au final, les députés ont rejeté dans la nuit de vendredi à samedi une version sensiblement remaniée du texte. Même si en matière de budget, c’est le texte initial qui va être débattu dans l’hémicycle à partir de ce mardi, le scénario qui s’est déroulé en commission des finances pourrait inciter Elisabeth Borne à dégainer plus vite que prévu l’inévitable recours à l’article 49.3 de la Constitution. “Ça sent plutôt le [déclenchement] tôt“ estimait déjà vendredi, une source Renaissance.

La Première ministre  pourrait engager la responsabilité de son gouvernement, dès aujourd’hui, premier jour d’examen du texte, voire jeudi. L’option de mercredi est toutefois jugée plus probable par un ministre contacté par le média Playbook. Le secrétaire général de l’Élysée, Alexis Kohler, n’a d’ailleurs pas tourné autour du pot lors de la réunion hebdomadaire des chefs de la majorité à l’Elysée, affirmant, selon l’un des participants “qu’”il n’est pas nécessaire de s’étendre plus longtemps sur le budget.“ L’autre option, qui était de faire “faire vivre le débat“ jusqu’à la fin de la semaine. Une option écartée après le rejet vendredi 13 octobre du texte en commission des Finances. Le gouvernement n’ayant pas envie que se reproduise le même scénario en séance publique. A savoir une multiplication de revers sur une série d’amendements qui ont été adoptés contre l’avis de l’exécutif.

Pour rappel, l’usage de l’article 49.3 de la Constitution, permet à l’exécutif de choisir les amendements qu’il souhaite ajouter, conserver ou supprimer. Il n’a aucune obligation d’intégrer ceux qui ont été votés dans l’hémicycle.

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