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Au terme d’une intense semaine de débats, les députés ont approuvé en commission spéciale, dans la nuit du vendredi 17 au samedi 18 mai, le projet de loi ouvrant pour la première fois en France une “aide à mourir“ pour certains patients. L’examen du texte dans l’hémicycle démarre ce lundi 27 mai, pour deux semaines. Un délai qui ne sera de trop pour passer en revue les 3315 amendements déposés sur le projet de loi, où le point d’équilibre reste à trouver, compte tenu des modifications qui y ont été apportées par la commission spéciale. La présidente de la commission spéciale, Agnès Firmin Le Bodo (Horizons) considère que “l’équilibre d’origine“ du projet de loi “a été rompu“. “Je pense qu’on a ouvert une boite de Pandore qui est dangereuse“, déclare ce matin la députée des Hauts-de-Seine, Maud Brégeon.
Texte sur la fin de vie modifié en commission : « Je pense qu’on a ouvert une boite de Pandore qui est dangereuse », déclare @MaudBregeon #LaGrandeITW #Europe1 pic.twitter.com/90cClARqlS
— Europe 1 (@Europe1) May 27, 2024
Le changement majeur sur le “pronostic vital engagé“
C’est le changement majeur introduit en commission spéciale. Le critère inscrit au départ dans le texte, selon lequel les malades doivent avoir leur “pronostic vital engagé à court ou moyen terme“ pour accéder à l’aide à mourir, a été remplacé par la notion d’affection “en phase avancée ou terminale“, contre l’avis du gouvernement, mais avec l’approbation du rapporteur général, Olivier Falorni (MoDem). La ministre de la santé, Catherine Vautrin, s’est également prononcée contre cette réécriture, faisant valoir qu’elle aurait pour conséquence, à rebours des intentions de ses partisans, de restreindre le champ des personnes éligibles aux patients “en extrême fin de vie. “
🔵🏛️ Projet de loi sur la fin de vie : le critère du pronostic vital engagé "à court ou moyen terme" a été remplacé par la notion d'affection "en phase avancée ou terminale" par la commission spéciale de l'Assemblée nationale.#DirectAN #FinDeVie A lire ⤵️https://t.co/gsdO5o2Kxq
— LCP (@LCP) May 16, 2024
La modification apportée au texte crispe dans la majorité comme dans l’opposition. “L’équilibre d’origine […] a été rompu “, a dénoncé Agnès Firmin-Le Bodo, députée Horizons et ancienne ministre de la Santé qui a participé à son accouchement.“ L’engagement du président de faire une loi d’équilibre a volé en éclats“, dénonce pour sa part auprès de l’AFP le député LR Philippe Juvin. Certains collègues LR “continuent à soutenir “ le texte, mais d’autres pourraient basculer vers un vote contre, prévient-il.
Les autres modifications
🔵🏛️ Fin de vie : l'examen du projet de loi – qui vise à instaurer une "aide à mourir" – commence demain dans l'hémicycle de l'Assemblée nationale. Modifications effectuées en commission, points clivants, questions en suspens…#DirectAN A lire ⤵️ https://t.co/BSjS0vuBVT
— LCP (@LCP) May 26, 2024
Aide à mourir et directives anticipées
La même confusion entoure la notion de “volonté libre et éclairée“ du patient. Selon les critères du texte initial, l’aide à mourir ne peut pas être formulée dans des directives anticipées, réalisées plusieurs semaines, mois, voire années, avant la survenue du décès. Un critère, imaginé pour écarter de l’aide à mourir les personnes souffrant de troubles psychiatriques ou d’Alzheimer qui figure toujours dans le texte. Mais les députés ont prévu en commission que le malade puisse y préciser un “type d’accompagnement pour une aide à mourir“, dans l’hypothèse où il perdrait “conscience de manière irréversible“. Le texte précise toutefois à un autre endroit que le patient doit être “ apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée“. “Le patient doit toujours confirmer sa volonté libre et éclairée à toutes les étapes de la procédure“, affirme la ministre de la santé, Catherine Vautrin, face à la confusion suscitée.
La capacité du médecin à abréger le délai de réflexion
La commission spéciale a aussi modifié le texte quant au délai minimal de réflexion du patient. A compter de la notification de sa décision par le médecin, un délai incompressible de deux jours est prévu par le projet de loi initial, avant que le patient ne confirme sa volonté d’accéder à une aide à mourir. Un amendement défendu par le député Joël Giraud (Renaissance) a été adopté, afin que ce délai puisse – dans certains cas – être abrégé, à la demande du patient et “si le médecin estime que cela est de nature à préserver la dignité de ce dernier telle que celui-ci la conçoit“.
Le choix laissé au malade entre l’euthanasie et le suicide assisté
L’administration de la substance létale pose aussi question. La version initiale du projet de loi prévoyait que “l’administration de la substance létale est effectuée par la personne elle‑même“, et “par un tiers uniquement lorsque celle‑ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement“. Mais un amendement de Cécile Rilhac (apparentée Renaissance) ouvre la possibilité de choisir librement de déléguer ce geste à un tiers.
Un peu plus de 3300 amendements
Un peu plus de 3300 amendements ont été déposés sur le texte, notamment concernant les critères ouvrant l’accès à l’aide à mourir et sur les modalités de mise œuvre de celle-ci. Difficile de savoir à quoi ressemblera le projet de loi à l’issue de cette première lecture. De nombreux députés ne se sont pas encore forgé un avis. Or, la liberté de vote sera de mise. “Ce n’est qu’une fois que les débats auront démarré qu’on verra le positionnement se dessiner“, soulignait hier une cadre de la majorité.