126 Rue de l'Université
75007 Paris
France
Après presque quatre mois de suspension des travaux parlementaires en séance publique, députés et sénateurs vont retrouver leur hémicycle respectif. Un décret du 28 juin 2022, publié au Journal officiel du 29 juin, porte convocation du Parlement en session extraordinaire, pour le mardi 5 juillet. La déclaration de politique générale du nouveau gouvernement sera le premier temps fort de l’agenda parlementaire estival.
Un décret du 28 juin 2022 publié ce jour au JO porte convocation du Parlement en session extraordinaire. Projet de loi de finances rectificative pour 2022, PJL relatif aux mesures d'urgence pr la protection du pouvoir d'achat…Les textes à l'ordre du jour https://t.co/pgjWatbv0S pic.twitter.com/XgP34TULAE
— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) June 29, 2022
Un vote de confiance ?
S’il est bien prévu par le décret de convocation, une déclaration de politique générale de la Première ministre, le texte publié au JO ne fait aucune référence à un éventuel vote de confiance. C’est-à-dire, à la possibilité ouverte par le premier alinéa de l‘article 49 de la Constitution, d’engager la responsabilité du gouvernement à l’issue de la déclaration de politique générale.
@Elisabeth_Borne se soumettra t-elle au vote de confiance des députés? Un décret du 28 juin paru ce jour au JO mentionne la convocation d’une session extraordinaire du Parlement, mais sans mettre à l'ordre du jour un vote de confiance https://t.co/pgjWatbv0S pic.twitter.com/US3ru2wr0K
— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) June 29, 2022
Pour rappel, s’il est d’usage pour un Premier ministre qui vient d’être nommé de se soumettre à la confiance de l’Assemblée, engager la responsabilité de son gouvernement devant les députés n’est en rien une obligation. Par le passé, Maurice Couve de Murville en 1968, Michel Rocard en 1988, Édith Cresson en 1991 et Pierre Bérégovoy en 1992 avaient décidé de se passer de cette étape.
Pressée par les oppositions de se soumettre à un vote de confiance, Élisabeth Borne, “n’a pas encore tranché.“ “Aucune décision n’est prise“, a indiqué la porte-parole du gouvernement, le 29 juin sur BFMTV. “Ce n’est pas parce que ça n’est pas inscrit dans le décret que la Première ministre ne pourrait pas le faire. Aucune porte n’est fermée (…) ce vote de confiance est tout à fait possible“, a précisé Olivia Grégoire.
Le programme de la session extraordinaire
Des déclarations à l’ordre du jour
Outre la déclaration de politique générale de la Première ministre, l’ordre du jour de cette session extraordinaire prévoit une déclaration du Gouvernement devant l’Assemblée nationale et le Sénat, suivie d’un débat, sur le bilan de la Présidence française de l’Union européenne (PFUE), ainsi que sur le projet de programme de stabilité pour 2022-2027.
Des textes de loi examinés
Au JO mardi, décret du 24 août 2020 portant convocation du Parlement en session extraordinaire à compter du mardi 15 septembre 2020. Les textes à l’ordre du jour https://t.co/u8JGKUbs4b pic.twitter.com/pTSgsrLyEB
— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) August 25, 2020
Plusieurs textes de loi sont au sommaire de cette session extraordinaire. A commencer, par projet de loi de finances rectificative pour 2022 et le projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2021. Mais aussi, le très attendu projet de loi relatif aux mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat. Est également prévu par le décret du 28 juin 2022, l’examen des textes suivants :
- le projet de loi maintenant provisoirement un dispositif de veille et de sécurité sanitaire en matière de lutte contre le Covid-19 ;
- projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- proposition de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière de prévention de la diffusion de contenus à caractère terroriste en ligne.