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À partir du mardi 24 octobre à 17 heures, les députés examinent en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024.
Sécurité sociale : le #gouvernement présente un budget entre investissements et économies https://t.co/vWkuZ2F30t
— Sergyl LAFONT. (@sergyl_lafont) October 12, 2023
Perspectives financières et économies
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2024 prévoit un déficit des régimes de base et du fonds de solidarité vieillesse (FSV) de 8,8 milliards d’euros en 2023 (contre 19,7 milliards en 2022). Pour 2024, le déficit est estimé à 11,2 milliards d’euros. Il devrait atteindre 17,5 milliards d’euros en 2027. L’Ondam, L4’Objectif national de dépenses d’assurance maladie, progresse de 3,2% en 2024 par rapport à 2023 hors dépenses en lien avec la crise sanitaire. Compte tenu de l’inflation, cela représente un montant de 8 milliards d’euros supplémentaires.
Les nouveaux financements sont destinés aux mesures salariales pour les professionnels des établissements de santé. L’enveloppe dédiée à la médecine de ville augmente de 3,5% pour financer la montée en charge de la convention médicale (revalorisation de la consultation des médecins, transports sanitaires…).
Le projet de loi prévoit des économies d’un montant de 3,5 milliards d’euros. Les économies s’appliquent notamment sur les actes de biologie, les soins dentaires (modification du ticket modérateur) ou le prix des médicaments.
Les principales mesures
Prévention et accès aux soins
Le projet de budget de la Sécurité sociale pour 2024 prévoit notamment :
- l’accès au vaccin contre le papillomavirus dès 11 ans;
- la prise en charge intégrale et sans ordonnance des préservatifs pour les moins de 26 ans ;
- la lutte contre la précarité menstruelle par le remboursement des culottes et des coupes menstruelles pour les assurées de moins de 26 ans et pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ;
- le déploiement des bilans de prévention.
Pour la permanence des soins dentaires, le PLFSS généralise une organisation, expérimentée dans 10 régions et 26 départements, dans laquelle les chirurgiens-dentistes assurent la régulation de la permanence des soins dentaires dans les centres de réception et de régulation des appels des SAMU-Centre 15. Le projet de loi autorise également les pharmaciens à dispenser sans ordonnance certains médicaments à prescription médicale obligatoire (antibiotiques pour les cystites simples et les angines).
Renforcement du contrôle des arrêts maladie
Du côté des réductions de dépenses, le gouvernement entend lutter contre l’explosion du coût des arrêts maladie, en renforçant les pouvoirs de contrôle de l’assurance maladie. Les arrêts maladie étant considérés trop nombreux, le projet de loi prévoit d’en renforcer les contrôles. Le versement des indemnités journalières pourra être automatiquement suspendu après un rapport du médecin contrôleur jugeant un arrêt injustifié. Certaines pratiques de téléconsultation vont également être encadrées et il ne sera plus possible de prescrire un arrêt de travail de plus de trois jours lors d’une téléconsultation.
Hausse des tarifs de consultation
Le budget 2024 est aussi marqué par la prise en compte de la hausse des tarifs de consultation en médecine générale. Ceux-ci doivent passer de 25 à 26,50 € au 1er novembre 2023, et auront donc un fort impact budgétaire sur les mois suivants, dont ceux de 2024.
Un rejet en commission
Vendredi 20 octobre, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour l’année 2024. Un vote symbolique qui n’aura pas de conséquences irréversibles, puisque le gouvernement a la possibilité de recourir à l’article 49.3 de la Constitution lors de l’examen du texte dans l’hémicycle.
Le camp présidentiel fait en effet peu de mystère du recours prévu à cet outil constitutionnel, qui permet une adoption sans vote, sauf vote d’une motion de censure. Le gouvernement aura alors le choix des amendements qu’il retiendra ou non dans le texte. Mercredi dernier, la Première ministre a déjà engagé la responsabilité du gouvernement sur la partie consacrée aux recettes du projet de loi de finances 2024, via l’article 49.3 de la Constitution. Alors que l’exécutif se retrouve privé de majorité absolue à l’Assemblée, la locataire de Matignon a argué que le pays avait “besoin“ de ce “texte fondamental“.
Le budget 2024 de la Sécu rejeté en commission à l'Assemblée https://t.co/P3aBZVnlVo
— La Tribune (@LaTribune) October 20, 2023