Projet de loi justice : examen du rapport de la CMP, pour une adoption définitive

Mardi 10 octobre en fin d’après-midi, les députés examinent le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 sur le rapport de la commission mixte paritaire (CMP), en vue de en vue de l’adoption définitive du texte. Le 5 octobre 2023, députés et sénateurs, réunis en CMP, ont trouvé un accord sur une version finale du projet de loi, adopté cet été en première lecture par les deux chambres. Le texte entérine un effort budgétaire et des embauches importantes, et autorise le gouvernement à prendre des mesures réglementaires pour réformer le code de procédure pénale. Dans le cadre du terrorisme ou du crime organisé, les enquêteurs pourront activer les téléphones portables à distance pour réaliser des écoutes.

Les députés examineront également le projet de loi organique relative à l’ouverture, la modernisation et la responsabilité du corps judiciaire, pour lequel un accord a aussi été trouvé en CMP, le 5 octobre dernier.

Les apports et modifications du texte en CMP

Point le plus polémique du projet de loi, l’activation à distance des téléphones portables par les enquêteurs, a été restauré dans sa version initiale par la Commision Mixte Paritaire. Alors qu’en première lecture un amendement de LR avait limité la géolocalisation aux infractions punies d’au moins dix ans d’emprisonnement, députés et sénateurs sont revenus en CMP au texte originel qui prévoit l’autorisation de la géolocalisation pour des infractions punies d’au moins cinq ans d’emprisonnement.

Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait la création d’au moins 1 500 postes de magistrats et de 1 500 postes de greffiers sur le quinquennat. En séance publique, les sénateurs avaient modifié l’article premier, en faisant monter leurs embauches de greffiers à 1 800 postes. Un ajout au texte conservé en CMP. En revanche, l’embauche de 600 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation (CPIP), voté par le Sénat, n’a pas été repris en CMP.

Autre mesure phare du projet de loi, l’ habilitation donnée au gouvernement de réécrire dans un délai de deux ans, par voie d’ordonnance le code de procédure pénale. Le Sénat avait modifié la rédaction de l’article 2 qui prévoit cette mesure, ajoutant que le projet de loi de ratification devait être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l’ordonnance. Le délai a été ramené à 6 mois en commission mixte paritaire.

Projet de loi Justice : députés et sénateurs trouvent un accord en commission mixte paritaire – Public Sénat https://t.co/dP4mSEWF5n

— Public Sénat (@publicsenat) October 5, 2023