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France
l’Assemblée nationale doit adopter ce mardi 25 mai en première lecture, le projet de loi “pour la confiance dans l’institution judiciaire“ porté par le garde des sceaux, Eric Dupond-Moretti. Le scrutin solennel sur ce texte accompagné d’un volet organique aura lieu en fin d’après-midi. L’opposition de gauche devrait voter contre ou s’abstenir sur cette réforme vue comme “flattant l’opinion“. Les députés LR, qui pointent la “méthode Coué“ de la confiance, doivent encore décider de leur positionnement.
Des procès filmés, des remises de peine sous conditions, un nouveau cadre pour les enquêtes préliminaires…
Le projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire adopté par les députés. >> https://t.co/87Ip4VwSDz #Justice #DirectAN
— LCP (@LCP) May 21, 2021
Les principales mesures
Accélération des procédures, certains procès qui pourront être filmés… @stephdepierre revient sur les principaux points du "projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire", débattu aujourd'hui à l'Assemblée nationale.#DirectAN #QAG #QDActu pic.twitter.com/YXQSnEDPIK
— LCP (@LCP) May 18, 2021
Un nouveau cadre pour les enquêtes préliminaires
Les enquêtes préliminaires, menées par la police judiciaire sous la direction d’un procureur de la République, ne sont aujourd’hui pas limitées dans le temps. Le vote, à l’unanimité, de l’article 2 du projet de loi change la donne : leur durée sera limitée à deux ans – ou exceptionnellement trois ans, sur autorisation écrite du procureur.
Justice : unanime, l’Assemblée vote la limitation dans le temps des enquêtes préliminaireshttps://t.co/L72N61CdVK pic.twitter.com/X6lB9EOHp2
— Sud Ouest (@sudouest) May 20, 2021
Des procès filmés
C’est sans doute là, la mesure la plus emblématique de la réforme. Le texte entoure toutefois l’enregistrement des procès à visée pédagogique de nombreux garde-fous. La diffusion des audiences ne sera ainsi pas possible avant que l’affaire ne soit définitivement jugée et, les parties concernées devront donner leur accord préalable à l’enregistrement. Le projet de loi prévoit aussi un droit à l’oubli, en garantissant l’anonymat des personnes cinq ans après la première diffusion, et dix ans à compter de l’autorisation d’enregistrement.
Procès filmés : quatre questions sur cette mesure débattue ce mardi à l’Assemblée nationale https://t.co/wTY6YHclBQ
— Ouest-France (@OuestFrance) May 18, 2021
Le secret de la défense consolidé
C’est une des autres mesures phares de ce projet de loi. Les perquisitions visant le cabinet ou le domicile d’un avocat, sa mise sur écoute ou encore l’accès à ses fadettes, ne seront désormais autorisées que s’il existe des “raisons plausibles“ de soupçonner l’avocat d’avoir commis ou tenté de commettre l’infraction faisant l’objet de la procédure. Ces mesures devront en outre être motivées par le juge des libertés et de la détention et portées à la connaissance du bâtonnier.
La généralisation des cours criminelles
La réforme prévoit également de généraliser à partir du 1er janvier 2022 l’expérimentation des cours criminelles, prévues par la loi de programmation pour la justice du 23 mars 2019. Ces cours permettent de juger des crimes punis de quinze à vingt ans de réclusion, sans jury populaire.
"Les jurés ne disparaissent pas. La juridiction d'appel des cours criminelles sera la cour d'assises composée d'un jury populaire", explique le député @antoine7595.#CVR pic.twitter.com/VRZg4oJbLv
— LCP (@LCP) May 20, 2021
Des remises de peine sous conditions
Le texte prévoit de supprimer le régime actuel des remises de peine pour bonne conduite, qui octroie à chaque détenu un crédit automatique qui peut être réduit en cas de mauvais comportements. Les détenus verront désormais leurs réductions de peine “conditionnées à l’effort“ : “Oui, se lever est un effort, apprendre à lire, se soigner, se désintoxiquer est un effort. (…) C’est le gage de [la] réinsertion des détenus“, a argué le ministre.
Nouveau régime des réductions de peine : "Je souhaite les conditionner à l'effort, propose @E_DupondM. Oui, se lever est un effort, apprendre à lire, se soigner, se désintoxiquer est un effort. (…) C'est le gage de [la] réinsertion des détenus !" #DirectAN #PJLJustice pic.twitter.com/Mho4UcRgCp
— LCP (@LCP) May 20, 2021
Le durcissement de la peine en cas de crime contre un policier ou un gendarme
Le texte a aussi été l’occasion de répondre aux exigences des syndicats de police. Un amendement gouvernemental a été déposé mercredi, jour de la manifestation des policiers devant l’Assemblée nationale. Il permet l’instauration d’une peine de sûreté de 30 ans pour les condamnés à perpétuité, pour un crime contre un policier ou un gendarme.