Projet de loi séparatisme : semaine 2 à l’Assemblée

Calendrier
Quand :
08/02/2021 – 12/02/2021 Jour entier
2021-02-08T00:00:00+01:00
2021-02-13T00:00:00+01:00
Où :
Assemblée nationale
126 Rue de l'Université
75007 Paris
France
Contact :
Site de l’évènement

A partir du lundi 1er février et pour une durée d’environ quinze jours, les députés examinent en première lecture, le projet de loi contre les séparatismes, rebaptisé, “projet de loi confortant le respect des principes de la République“. Composé de 70 articles, ce texte qui s’annonce comme l’un des derniers textes majeurs du quinquennat, vise principalement à lutter contre l’islam radical en réprimant les incitations à la haine et en renforçant les obligations imposées au culte musulman. Il traite de sujets aussi divers que la laïcité, l’instruction à domicile, la polygamie, la fiscalité des associations ou encore, la haine en ligne.

Du lundi 8 février, 16h00 au vendredi 12 février, les députés poursuivent et achèvent la discussion, en première lecture, du projet de loi.

MISE A JOUR 06.02.21

Le récapitulatif de la semaine 1

Vendredi 5 février

Disposition phare du projet de loi confortant le respect des principes de la République, l’article 6 a été adopté vendredi dans la soirée de vendredi, par 81 voix pour, 20 contre.

Cet article conditionne le versement des subventions publiques à des associations, à la signature par ces dernières d’un contrat d’engagement républicain. Il prévoit que “toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention publique, s’engage, par un contrat d’engagement républicain, à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité, de respect de la dignité de la personne humaine”. “Pas un euro d’argent public aux ennemis de la République !“, s’est félicitée la ministre déléguée à la Citoyenneté, Marlène Schiappa, qui a défendu ce dispositif en séance.

Jeudi 4 février

Au quatrième jour d’examen du texte, l’Assemblée nationale unanime a donné son feu vert au nouveau délit de “séparatisme“.  L’article 4 du texte créé ce délit à l’égard des personnes qui menacent ou violentent des agents du service public ou des élus, dans le but de se soustraire aux règles du service public. Il s’agit de l’une des dispositions introduites à la suite de l’assassinat terroriste du professeur Samuel Paty. Ce délit, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende, est prévu à l’encontre de toute personne qui menace, violente ou intimide un agent dans le but de se soustraire aux règles des services publics. La disposition a été adoptée jeudi 4 février dans la soirée, par 130 voix pour et 4 abstentions.

Mercredi 3 février

Après trois jours de discussion générale où se sont succédé ministres et représentants des groupes parlementaires à la tribune de l’Hémicycle, les députés sont entrés de plain-pied dans l’examen du projet de loi. Comme lors de l’examen du texte en commission spéciale, les débats autour de l’article 1 sur l’extension de l’obligation de neutralité à l’ensemble des personnes qui exercent une mission de service public, se sont très vite focalisés sur la question des signes religieux ostentatoires. En particulier, le port du voile dans l’enseignement supérieur et pour les collaborateurs occasionnels des services publics.

Via plusieurs dizaines d’amendements, Les députés Les Républicains (LR) ont  imposé le tempo de la discussion, tentant, sans succès d’interdire le port du voile pour les mères accompagnatrices en sortie scolaire et les étudiantes à l’université. Un amendement LR a néanmoins été adopté. Il instaure l’obligation pour les policiers, gendarmes et agents pénitentiaires de prêter serment avant leur prise de fonctions pour servir “les valeurs de la République“.

Mercredi 3 février, dans la soirée, les députés ont adopté à la quasi unanimité (174 pour sur 175 suffrages exprimés)  l’article 1er du projet de loi, prévoyant une obligation de neutralité et de laïcité pour les délégataires de service public.

Les principales dispositions

Instruction obligatoire à l’école

L’article 21 du projet de loi sur l’instruction en famille (IEF) sera à n’en pas douter la mesure la plus débattue du texte, avec près de 400 amendements déposés, et de vives oppositions à droite. Il prévoit l’instruction à l’école pour tous dès l’âge de 3 ans. Des dérogations très limitées sont prévues pour raison de santé, handicap, pratique artistique ou sportive et enfin « pour des situations particulières, sous réserve que les personnes en charge de l’enfant puissent justifier de leur capacité à assurer l’instruction dans le respect des intérêts de l’enfant ». Parmi les mesures relatives à l’éducation figure également le renforcement de l’encadrement des écoles hors contrat, avec un « régime de fermeture administrative » en cas de dérives, sous le contrôle du juge administratif.

Principe de neutralité du service public

Les agents de droit privé chargés d’une mission de service public seront soumis au principe de neutralité au même titre que les agents de droit public, alors que la jurisprudence prévalait jusqu’ici.  Une procédure dite de “carence républicaine“ permettra par ailleurs au préfet, sous le contrôle du juge administratif, de suspendre les décisions ou actions d’une collectivité qui méconnaîtrait la neutralité du service public.

Haine en ligne

Deux nouveaux délits verront le jour pour combattre les appels à la haine en ligne, notamment sur les réseaux sociaux. D’abord, un délit de « mise en danger de la vie d’autrui par divulgation d’informations relatives à sa vie privée »,“aux fins de l’exposer, elle ou les membres de sa famille, à un risque direct d’atteinte à la personne ou aux biens que l’auteur ne pouvait ignorer“. Il sera puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et  de 45.000 euros d’amende. Le second délit vise à protéger les agents publics, avec une peine relevée à cinq ans de prison et 75.000 euros d’amende lorsque la personne visée est dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public. Une peine complémentaire d’interdiction du territoire national pendant dix ans sera prévue.

Culte : un encadrement des associations

Afin de “garantir la transparence des conditions de l’exercice du culte“, le projet de loi revoit en profondeur les mécanismes de financement des associations. L’objectif étant de prévenir d’éventuelles dérives sectaires, ou islamistes. Le texte prévoit d’abord de conditionner les subventions publiques à une association, à un contrat d’engagement républicain.Toute demande de subvention fera ainsi “l’objet d’un engagement de l’association à respecter les principes et valeurs de la République“. Les associations cultuelles, généralement fondées sur le régime de la loi de 1901, seront incitées à se constituer désormais sur celui de la loi de 1905, plus exigeant sur le plan de la transparence financière. Avec, en contrepartie, des incitations fiscales.

Les dons en provenance de l’étranger dépassant 10.000 euros seront par ailleurs soumis à un régime déclaratif de ressources, et les associations bénéficiaires devront faire l’objet d’une certification par un commissaire aux comptes. S’ajoutent à ces mesures, une disposition “anti-putsch“, destinée à empêcher la prise de contrôle d’une mosquée par des extrémistes, ainsi qu’une “interdiction de paraître“ dans les lieux de culte pouvant être prononcée par un juge. Le projet de loi prévoit enfin d’élargir les motifs de dissolution d’une association en Conseil des ministres et de suspendre ses activités à titre conservatoire, pour une durée de trois mois.

Le projet de loi interdit enfin à tous les professionnels de santé d’établir des certificats de virginité, avec une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an de prison et 15.000 euros d’amende.

Les oppositions réécrivent le texte

Bien décidées à ne pas laisser le champ libre au gouvernement sur un sujet qui sera au cœur de la campagne présidentielle de 2022, les oppositions de droite n’ont pas manqué de s’emparer du projet de loi pour le réécrire. Dans son contre-projet présenté vendredi 29 janvier par Marine Le Pen, le Rassemblement national indique vouloir bannir les “idéologies islamistes“ et interdire le port du voile dans tout l’espace public. Pour le patron des députés LR, Damien Abad, le projet de loi est très insuffisant, faisant l’impasse sur la “question migratoire, la radicalisation dans nos prisons ou dans nos entreprises privées“. Un contre-projet sera présenté mardi.

 

Tweetez
Partagez
Partagez
Posted in .

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *