Vote solennel au Sénat de la proposition de loi sur le“bien vieillir en France“

La chambre haute a recentré la proposition en supprimant plusieurs articles, notamment celui sur la suppression de la conférence nationale de l’autonomie, considérant qu’elle ne trouverait pas sa place dans le paysage actuel. Le Sénat a par ailleurs adopté des amendements visant :

• en matière de gouvernance, de pilotage et de coordination :
  • à renforcer l’inscription territoriale du nouveau service public départemental de l’autonomie (SPDA), en ouvrant la possibilité au conseil départemental et à l’agence régionale de santé (ARS) de définir conjointement des “territoires de l’autonomie“ au niveau infra-départemental et de mettre en place la conférence territoriale de l’autonomie à cette échelle ;
  • à encadrer le partage des données concernant les usagers entre les membres du  SPDA ;
  • à limiter le rôle de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) vis-à-vis des départements à l’accompagnement, au conseil et à l’audit et réserver son rôle d’évaluation aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ;
  • à prévoir un avis du président du conseil départemental sur la nomination des directeurs d’Ehpad publics par l’ARS ;
  • à prévoir que le projet d’accompagnement partagé des futurs groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux (GTSMS) comportera un volet relatif à l’accompagnement des personnes en situation de handicap vieillissantes ;
  • à permettre la mise à disposition d’agents publics auprès des groupements de coopération sociaux et médico-sociaux ;
• en matière de prévention de la perte d’autonomie, à clarifier l’articulation du programme Icope avec les rendez-vous de prévention créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 ;
• en matière de promotion de la bientraitance :
  • à modifier la disposition visant à consacrer le droit du résident ou du patient de recevoir de la visite, afin de lui conférer un caractère absolu même en période de crise sanitaire ;
  • à créer une cellule départementale de recueil et de suivi des signalements de maltraitance sous l’autorité conjointe du président du conseil départemental et de l’ARS et intégrant les partenaires associatifs locaux pour permettre un traitement mieux coordonné des remontées de maltraitance ;
  • à préciser le régime juridique applicable aux professionnels astreints au secret qui signaleraient des cas de maltraitance à la cellule départementale et à intégrer le préfet à l’organisation de cette cellule ;
• concernant les services à domicile :
  • à permettre le soutien par la CNSA des actions des départements visant à aider les professionnels de l’aide à domicile à obtenir le permis de conduire ;
  • à prendre en compte, au titre de l’aide à la mobilité de la CNSA, les difficultés de continuité territoriale dans les territoires ultramarins et insulaires ;
  • à assouplir l’application aux services de soins infirmiers à domicile (Ssiad) de la réforme prévoyant leur transformation en services autonomie à domicile ;
• concernant les conditions d’hébergement en Ehpad :
  • à permettre la modulation du tarif hébergement en fonction des ressources, pour les résidents d’Ehpad ne relevant pas de l’aide sociale départementale ;
  • à laisser les établissements proposer des places en accueil de jour sans qu’une capacité minimale leur soit imposée.