IVG dans la Constitution : examen du texte à l’Assemblée

Le projet de loi constitutionnelle prévoyant d’inscrire l’interruption volontaire de grossesse (IVG) dans la Constitution, engagement du président Emmanuel Macron, arrive mercredi 24 janvier dans l’hémicycle, à l’Assemblée nationale, avant un vote solennel le 30 janvier. Le texte sera examiné au Sénat en février, avant d’être soumis – si les conditions de son adoption sont réunies – à un Congrès qui serait convoqué début mars.

Le texte propose d’ajouter à l’article 34 de la Constitution que “la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse“. La formulation retenue, “ liberté garantie“ est aux yeux du gouvernement, un équilibre entre la notion de “droit à l’IVG“ et celle de “liberté“. Dans son avis sur ce texte publié le 12 décembre, le conseil d’Etat a considéré quant à lui que “la consécration d’un droit à recourir à l’interruption volontaire de grossesse n’aurait pas une portée différente de la proclamation d’une liberté“.

Une proposition de loi constitutionnelle de La France insoumise visant à introduire dans la Constitution  “l’effectivité et l’égal accès au droit à l’IVG“ avait recueilli en novembre 2022 une majorité très large à l’Assemblée. Mais le texte avait été adopté en février 2023 à une courte majorité au Sénat, où la formule “la liberté de la femme de mettre fin à sa grossesse“ s’était substituée à la notion de “droit“.

Le président de la République a décidé – avec l’accord des partisans de la réforme – de présenter un projet de loi. Objectif : permettre l’adoption éventuelle de cette révision constitutionnelle par la voie du Congrès (députés et sénateurs réunis à Versailles), plutôt que par référendum.  C’est dans ce cadre que le projet de loi constitutionnelle relatif à “la liberté de recourir à l’IVG“ est examiné cette semaine à l’Assemblée nationale.

Ce qui a été adopté en commission

En commission des lois, les députés ont adopté, sans modification, le 17 janvier dernier, le projet de loi, soutenu par la majorité, mais aussi par la Nupes, bien que non satisfaite de la rédaction retenue. Si le débat a eu lieu autour d’une centaine d’amendements, la formulation du gouvernement pour l’article unique du projet de loi, selon lequel “la loi détermine les conditions dans lesquelles s’exerce la liberté garantie à la femme d’avoir recours à une interruption volontaire de grossesse“, est restée inchangée.

Vers l'inscription de l'IVG dans la Constitution ? Le projet de loi constitutionnelle relatif à "la liberté de recourir à l’IVG" a été adopté en commission. Le texte sera examiné la semaine prochaine dans l'hémicycle de l'Assemblée. #DirectAN A lire ⤵️ https://t.co/ne6JoKdh2c

— LCP (@LCP) January 17, 2024

Un “oui“ avec réserves en séance

Si les choses pourraient se corser au Sénat, comme l’a laissé entrevoir mardi matin le président de la chambre haute Gérard Larcher, la discussion des députés devrait “globalement bien se passer“, pronostiquait hier un pilier du Palais-Bourbon. Des réserves sont toutefois attendues. En particulier de la part des députés Les Républicains, à l’origine de 149 amendements sur un total de 171. En pointe, une poignée d’élus qui s’opposent au texte : Xavier Breton, Marc Le Fur, le vice-président du groupe Patrick Hetzel ou encore Anne-Laure Blin.

Le président du groupe LR à l’Assemblée, Olivier Marleix, a rappelé hier que la “liberté de conscience“ et “donc de vote prévaudrait“. “Ce que l’on veut, c’est avoir un vrai débat juridique sur les conséquences de l’inscription de l’IVG dans la constitution.“ “Majoritairement, au sein du groupe, on ne s’opposera pas, pour autant qu’on a les réponses aux questions qu’on soulève“, a t-il ajouté, soulignant notamment l’attachement de ses troupes au “respect des équilibres de la loi Veil.“

Constitutionnalisation de l'IVG : "On veut avoir un vrai débat juridique sur les conséquences de l'inscription de l'IVG dans la constitution", réagit @oliviermarleix (LR).#DirectAN pic.twitter.com/2eitnDzUN8

— LCP (@LCP) January 23, 2024

Mais le chef de file des députés LR a averti : “Si le président de la République voulait la réussite de ce texte, il fallait qu’il prenne la version du Sénat. En ne choisissant pas la version du Sénat, le PR prend le risque de l’échec de ce texte.“