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France
Après un peu plus de quatre jours et quelque de 1100 amendements déposés, dont seulement une poignée – autour de 80 – ont été finalement adoptés, les députés ont voté dans la nuit du 21 juillet, le projet de loi “portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat“, par 341 voix pour, 21 abstentions et 116 voix contre. Cette première étape franchie, le Sénat doit maintenant commencer l’examen du texte, en commissions (des finances, des affaires sociales et des affaires économiques), dès lundi, puis en séance à partir du jeudi 28 juillet.
Contrairement à l’examen du projet de loi sanitaire, qui avait été marqué par un coup de théâtre, les groupes oppositions n’ont pas réussi, malgré leurs efforts, à forcer l’exécutif à revoir sa copie en profondeur.
Ce que contient la version du texte transmise au Sénat
Revalorisation des retraites et des prestations sociales
Malgré les demandes répétées de la Nupes, aucun mécanisme d’augmentation salariale n’a été adopté. Les députés ont toutefois voté la revalorisation de 4%, des pensions de retraite et des prestations sociales comme le RSA, l’Allocation Adultes Handicapées (AAH) et l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (Aspa), avec effet rétroactif au 1er juillet 2022 Un niveau toutefois inférieur à l’inflation annuelle prévue par l’Insee (5,9 %). Dans le prolongement de cette mesure, les députés ont voté à l’unanimité, mercredi, la déconjugalisation de l’allocation adultes handicapés, une mesure réclamée de toutes parts mais que l’exécutif avait refusée lors de la précédente législature.
#PJLPouvoirdAchat L'Assemblée nationale a adopté, mercredi soir, le principe d'individualisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH), réclamée de longue date par les oppositions. pic.twitter.com/P5AxD6u6UQ
— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) July 21, 2022
Augmentation du point d’indice des agents publics
Après 5 ans de gel, les 5,7 millions d’agents publics obtiendront dès le 1er juillet une augmentation de 3,5 % de la valeur du point d’indice, qui sert de base à leur rémunération.
Baisse des cotisations sociales pour les travailleurs indépendants
Les 2,25 millions de travailleurs indépendants qui exercent en France doivent bénéficier d’une baisse pérenne de leurs cotisations sociales. Cette baisse devrait atteindre environ 550 € par an, pour un revenu au smic. Les indépendants touchant un revenu inférieur ou égal au smic n’auront ainsi plus de cotisations à régler.
Limitation de la hausse des loyers
L’Assemblée nationale a décidé de revaloriser les APL, de 3,5 %, tout en encadrant la hausse des loyers. Les députés ont en effet approuvé le principe d’un “bouclier loyer“ qui consiste à plafonner la variation de l’indice de référence des loyers (IRL) à 3,5% de juillet 2022 à juin 2023. Une manière là aussi de limiter l’impact de la forte inflation sur les hausses de loyer. Par un amendement soutenu par la majorité, les députés ont en outre adopté un bouclier renforcé pour les Outre-mer, afin d’y limiter les hausses de loyers à 2,5% maximum. Un amendement introduisant une modulation pour la Corse a été aussi voté, afin de prendre en compte les spécificités du territoire. La hausse pourra y être limitée jusqu’à 1,5 % sur un an.
#PJLPouvoirdAchat Plafonnement de la revalorisation des loyers : les députés via 1 amendement introduisent une modulation pour la Corse, afin de prendre en compte les spécificités du territoire. La hausse pourra être limitée jusqu'à 1,5 % sur un an.#DirectAN pic.twitter.com/z6sCJVUOOm
— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) July 21, 2022
Élargissement de la prime Macron et intéressement
Trois ans après son entrée en vigueur, la “prime Macron“ va être élargie. Son montant est ainsi triplé. Les employeurs qui le souhaitent pourront ainsi verser jusqu’au 31 décembre 2023 une prime exceptionnelle d’un montant maximal de 3 000 euros, et même 6 000 euros en cas de mise en place de mécanismes d’intéressement aux résultats. Le tout, exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales, pour les salariés dont le revenu équivaut à moins de trois fois la valeur du Smic. À cette prime exceptionnelle, s’ajoute une prime pérenne pour les salariés du privé pouvant atteindre jusqu’à 3000 euros, dégrevée de cotisations sociales, mais soumise à l’impôt sur le revenu.
Les députés votent la nouvelle prime pouvoir d'achat dans un dialogue de sourds https://t.co/bKSQOLl2Nk
— Lionel COSTES (@COSTESLionelEr) July 19, 2022
Le dispositif d’intéressement aux résultats est par ailleurs assoupli. L’article 3 voté par les députés permet ainsi un dispositif d’intéressement sur “décision unilatérale“ des chefs des petites entreprises, en l’absence d’institutions représentatives du personnel ou en cas d’échec des négociations, quand l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement. Le texte propose aussi plus globalement d’allonger la durée des accords d’intéressement de trois à cinq ans.
#PJLPouvoirdachat : l'article 3, qui assouplit le dispositif d’intéressement dans les entreprises, est adopté par 288 voix contre 90.
#DirectAN pic.twitter.com/58QdWd2lKP
— LCP (@LCP) July 19, 2022
“Souveraineté énergétique“ de la France
Afin de faire face aux risques de pénurie, en particulier de gaz, liées à la guerre en Ukraine, le texte voté comporte plusieurs mesures. Il permet ainsi de relever les plafonds d’émissions de gaz à effet de serre, en cas de “menace sur la sécurité d’approvisionnement en électricité“, à la condition de compenser les émissions. Des dérogations et simplifications administratives ont, par ailleurs, été adoptées pour accélérer la mise en service, en septembre 2023, d’un terminal méthanier flottant dans le port du Havre, afin de diversifier les sources d’approvisionnement en gaz. L’article 12 du texte, qui permet de réquisitionner des centrales à gaz ou de suspendre leur activité a également été adopté. Sa durée d’application ne pourra excéder cinq ans. Un amendement présenté par la députée écologiste Delphine Batho proposant un embargo immédiat sur le gaz russe, a en revanche été rejeté.
L'article 12 du texte, qui permet de réquisitionner des centrales à gaz ou de suspendre leur activité est adopté.
La durée d'application de cet article ne pourra excéder cinq ans.#PJLPouvoirdachat #DirectAN pic.twitter.com/wZcfe9FboB— LCP (@LCP) July 21, 2022
Sur un tout autre sujet, mais toujours en rapport avec le conflit ukrainien, un amendement défendu par le secrétaire national d’Europe Écologie Les Verts (EELV), Julien Bayou, a aussi autorisé l’usage d’huile de friture en guise de carburant, une pratique courante, mais jusqu’alors illégale. Le but : répondre aux problèmes du moment sur les prix du carburant et la “souveraineté énergétique“ de la France, mise à mal par la dépendance aux fossiles russes.
Amendement huile de friture voté et bien voté !#PJLPouvoirdAchat #DirectAN
En France on a pas de pétrole mais on a de l’huile de friture. https://t.co/61dtANGWmt— Julien Bayou (@julienbayou) July 22, 2022
Protection du consommateur et résiliation de contrats en ligne
Les députés ont voté à l’unanimité la facilitation des procédures de résiliation en ligne de contrats souscrits par les consommateurs. Contre l’avis du gouvernement et de la commission, l’Assemblée a adopté deux amendements des groupes LFI et LR, qui élargissent aux contrats conclus hors-ligne (et donc plus seulement par voie électronique), l’option obligatoire de résiliation simplifiée.
#PJLPouvoirdAchat Les députés ont adopté à l'unanimité l'article 7 du projet de loi qui vise à permettre aux consommateurs de résilier facilement un contrat conclu par voie électronique. Un amendement adopté a étendu cette disposition aux contrats souscrits hors-ligne pic.twitter.com/wnZVCIAyps
— L'Echiquier social (@EchiquierSocial) July 21, 2022
Les démarches de résiliation en ligne aux contrats d’assurance ont aussi été simplifiées. Les sanctions pénales encourues en cas de pratique commerciale trompeuse ou abusive dès lors qu’elle est suivie de la conclusion d’un contrat ont aussi été renforcées, malgré le scepticisme affiché par la gauche et une partie de la droite. Des amendements de la droite comme de la gauche ont aussi limité les frais de résiliation pour les personnes en situation de surendettement.